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Publication d'un arrêt correctionnel - Michel MAVROMICHALIS-KITOSKIS-BOUTSEL

Mis à jour le 30 juillet 2021

Condamnation obtenue par l'Ordre pour exercice illégal de la profession et usurpation de titre.

L’Ordre des avocats de Paris s’est constitué partie civile et a obtenu, sur renvoi après cassation, la condamnation d'un prévenu devant la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 14, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation de titre.

La Cour l’a notamment condamné à payer à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris la somme symbolique de 1€ de dommage et intérêts au titre du préjudice moral pour l'ensemble des faits commis.

Les Juges ont également ordonné la publication du dispositif de l'arrêt sur le site Internet de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris : 

« LA COUR, 

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'encontre du prévenu, d'Hanane A., de François Xavier D., de l'ordre des avocats du barreau de PARIS, de l'Ordre des avocats du barreau des HAUTS DE SEINE, parties civiles, et par défaut à l'égard de Georges E., partie civile, 

EN LA FORME

Déclare recevables les appels formés par le prévenu et le ministère public, 

AU FOND

Sur l'action publique

Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité, 

Infirme partiellement le jugement en répression, 

Condamne Michel MAVROMICHALIS-KITOSKIS-BOUTSEL à la peine de 2 (deux) ans d'emprisonnement, 

Condamne Michel MAVROMICHALIS-KITOSKIS-BOUTSEL au paiement d'une amende de 10 000 (dix mille) euros, 

Prononce à l'égard de Michel MAVROMICHALIS-KITOSKIS-BOUTSEL l'interdiction d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite pour une durée de 10 (dix) ans. [...]

Sur l'action civile

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 

Y ajoutant, 

Condamne Michel MAVROMICHALIS-KITOSKIS-BOUTSEL à verser à François Xavier D. la somme de 3.000 (trois mille) euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, 

Ordonne la publication du dispositif du présent arrêt sur le site de l'Ordre des Avocats du Barreau de PARIS, http://www.avocatparis.org et sur le site de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine pour une durée de 6 mois ».



Pour de plus amples informations sur la Commission de Réglementation de l'Exercice du Droit ("CRED") et la réglementation relative à l'exercice du droit, vous pouvez : 

  • soit vous rendre sur la Base Déontologique et Professionnelle sur laquelle sont consultables :
     
    • une synthèse détaillée présentant à la fois la réglementation en vigueur et les actions menées par la CRED avec un descriptif de la procédure d'instruction suivie par cette dernière en cas de saisine,
    • un dossier thématique sur le Périmètre du droit,  pour accéder à l'ensemble des ressources jurisprudentielles et doctrinales proposées sur le sujet.
       
  • soit contacter Maîtres Alexandre COUILLIOT ou Rachid MADID, avocats à la Cour, à l'adresse cred@avocatparis.org, qui assurent la gestion quotidienne des dossiers".