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déc17

Se former au droit pénal fiscal - Module 5 : Le jugement des délits fiscaux par le tribunal correctionnel

Pénal
Le — 09:00 – 13:00
Formation à distance - Salle virtuelle, Salle visio conférence BlueJeans 51-FC
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Mis à jour le 10 novembre 2021
1/Indépendance des contentieux pénal et fiscal

2/Principe ne bis in idem

3/Preuves

4/Constitution de partie civile de l'administration fiscale



avec :
Renaud SALOMON
Magistrat
Stéphane DETRAZ
Maître de Conférence

Payant
Mail : j.apharel@efb.fr
Contactez l'EFB :
Tél. : 01 80 22 01 53