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déc03

Se former au droit pénal fiscal - Module 3 : L'engagement des poursuites fiscales

Pénal
Le — 09:00 – 13:00
Formation à distance - Salle virtuelle, Salle visio conférence BlueJeans 51-FC
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Mis à jour le 10 novembre 2021
1/Divers contrôles de l'administration

2/Suppression partielle du verrou de Bercy

3/Décisions du Ministère public : classement, poursuites classiques, CJIP, CRPC

avec :
Renaud SALOMON
Magistrat
Stéphane DETRAZ
Maître de Conférence

Payant
Mail : j.apharel@efb.fr
Contactez l'EFB :
Tél. : 01 80 22 01 53