Procédures d'appel en matières civiles et sociales

• La déclaration d’appel 
• l’orientation de l’affaire en circuit court
• la signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant 
• la constitution d’intimé
• Les délais impératifs pour conclure
• la forme des conclusions
• la communication des pièces
• Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
• Les sanctions attachées au non-respect des délais
• le contrôle de ces sanctions : le déféré
• L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
• Le renvoi après cassation

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