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juil10

Procédure d’appel en matières civiles et sociales

RPVA
Le — 09:30 – 12:30
webinar
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Mis à jour le 1 juillet 2024

Cour d'appel 

  • La déclaration d’appel 
  • L’orientation de l’affaire en circuit court
  • La signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant 
  • La constitution d’intimé
  • Les délais impératifs pour conclure
  • La forme des conclusions
  • La communication des pièces
  • Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
  • Les sanctions attachées au non-respect des délais
  • Le contrôle de ces sanctions : le déféré
  • L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
  • Le renvoi après cassation

 

Retour à la gratuité des formations pour tous
Le conseil de l’ordre de Paris, en sa séance du mardi 18 juin 2024 a voté à l’unanimité le retour à la gratuité des formations dispensées par le barreau de Paris.
Cette mesure entrera en application le 1er septembre 2024.