Fermer
Fermer
Menu
sep20

Procédure d'appel en matières civiles et sociales

RPVA
Le — 10:00 – 12:00
Webinar
S'inscrire
Mis à jour le 6 juillet 2022
  • La déclaration d’appel 
  • l’orientation de l’affaire en circuit court
  • la signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant 
  • la constitution d’intimé
  • Les délais impératifs pour conclure
  • la forme des conclusions
  • la communication des pièces
  • Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
  • Les sanctions attachées au non-respect des délais
  • le contrôle de ces sanctions : le déféré
  • L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
  • Le renvoi après cassation

A compter du 1er juillet 2022, les formations deviennent payantes pour les avocats non parisiens et les non-avocats. Un tarif unique de 50€ pour 2 heures de formation a été déterminé, une facture sera adressée à chaque participant à l'issue de la formation.