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fév15

Procédure d'appel en matière civile et sociale

RPVA
Le — 10:00 – 12:00
Webinar
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Mis à jour le 31 décembre 2021
  • La déclaration d’appel 
  • l’orientation de l’affaire en circuit court
  • la signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant 
  • la constitution d’intimé
  • Les délais impératifs pour conclure
  • la forme des conclusions
  • la communication des pièces
  • Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
  • Les sanctions attachées au non-respect des délais
  • le contrôle de ces sanctions : le déféré
  • L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
  • Le renvoi après cassation