Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
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oct19

Procédure d'appel en matière civile et sociale

RPVA
Le — 10:00 – 12:00
Webinar
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Mis à jour le 6 octobre 2021

- Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017 
- L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant) 
- La procédure devant la cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs) 
- Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non respect des délais, le déféré) 
- Les autres nouveautés des décrets