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nov14

L'évaluation judiciaire des préjudices économiques

Commercial, des affaires et de la concurrence
Le — 14:00 – 18:00
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Mis à jour le 28 juillet 2022
'Plan de l’atelier virtuel :

1.Les caractéristiques du préjudice réparable

-la distinction dommage et préjudice

-le préjudice personnel, certain, licite et direct

-la perte de chance

-le préjudice futur.

2.La réparation intégrale du préjudice

-le principe et ses conséquences

-la preuve et l’expertise

-les modes de réparation

-le contrôle de la Cour de cassation.

3.Les principaux chefs de préjudice

-la perte ou la dépréciation d’un bien

-la perte de marge

-les frais exposés en réaction au dommage

-le préjudice de trésorerie

-les autres chefs de préjudice.

4.Le calcul final de l’indemnité

-l’articulation des chefs de préjudice

-les avantages tirés de la situation dommageable

-la minimisation du dommage

-le traitement fiscal.

Payant
Mail : efbfc@efb.fr
Contactez l'EFB :
Tél. : 01 80 22 01 53