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oct07

La contestation des contraventions au code de la route

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Le — 19:00 – 21:00
Présentiel
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Mis à jour le 3 septembre 2021


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La contestation des contraventions au code de la route
  1. La procédure de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée
  2. Le contentieux de la procédure de contestation : incident contentieux, pratiques des OMP, etc.
  3. Focus sur la contestation des contraventions :
  • Le lieu de d'infraction
  • Les circonstances concrètes de l’infraction
  • La matérialité de l’infraction
  • L'appareil de contrôle

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