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oct08

La 13ème édition des Assises de l’actualité fiscale

Fiscal et douanier
Le — 14:00 –
Mixte
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Mis à jour le 17 septembre 2021
La 13ème édition des Assises de l’actualité fiscale aura lieu, sous un format mixte :
-en présentiel, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, à l’EDAGO à Rennes ;
ET
-en visioconférence diffusée en direct depuis l’EDAGO. 

Véritable lieu d’échanges dédié aux professionnels de la fiscalité (avocats, experts-comptables, membres de l’Administration fiscale, magistrats, notaires et conseils en gestion de patrimoine), les Assises de l’actualité fiscale sont organisées par l’Association des Avocats Fiscalistes (AAFI), sous l’égide de l’Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) et en partenariat avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et l’Institut de Droit pénal fiscal et financier (IDPF²).

Pour cette 13ème édition, les modules seront notamment animés par :

  • Monsieur Eric Kolbert, Président du Tribunal administratif de Rennes ;
  • Madame Laure Chollet, Premier conseiller, Rapporteur public de la chambre fiscale de la Cour administrative d’appel de Nantes ;
  • Madame Hélène Séveno, adjointe du responsable de la Direction de contrôle fiscal Centre Ouest ;
  • Madame Marie-Christine Brun, Cheffe du service partenaire des entreprises et de mise en conformité au sein de la direction des grandes entreprises, Direction générale des finances publiques

 

Les thématiques suivantes seront plus particulièrement explorées :

-La médiation en matière fiscale

-Les régularisations et le périmètre d’intervention du service de mise en conformité fiscale

-La question préjudicielle devant la CJUE en matière fiscale

-Impôt sur les sociétés :

  • Valeur d’acquisition de l’usufruit temporaire de parts sociales
  • Amendement Charasse – action de concert
  • AAG lié à un abandon de créance, annualité / prescription

-TVA :

  • Régularisations globales de l’article 207 III de l’annexe II au CGI
  • Calcul des rappels en dedans et factures complémentaires suite à contrôle fiscal

-Taxe sur les salaires :

  • Rémunération des dirigeants ayant des fonctions techniques

-CFE et taxe foncière :

  • Etablissements industriels - contours de l’exonération prévue par l’article 1382-11° du CGI

-Impôts sur le revenu :

  • Résidence au sens de l’article 4 B du CGI et des conventions fiscales
  • Revenus réputés distribués - imposition du maître de l’affaire

Les inscriptions se font directement sur le site de l’AAFI : https://www.aa-fi.com/inscription/