Incidences pratiques et bilan d'application de la réforme du droit des marques

-Origines et buts de la réforme

-Présentation des nouveaux textes

-Objectifs du « Paquet Marques »

-Droit transitoire

I - Choix de la marque

- Élargissements de la catégorie de signes protégeables

- De nouveaux motifs absolus de refus

- De nouveaux motifs relatifs de refus

II - Maintien des droits et usage sérieux

- Renforcement de l’obligation d’usage sérieux

- Usage sérieux et recevabilité (opposition, nullité, contrefaçon)

- Nouveau « droit d’intervention » du titulaire d’une marque postérieure

III- Procédures

- Enregistrement et renouvellement

- Nouvelle procédure d’opposition

- Nouveau régime de l’action en nullité et en déchéance

- Nouveau recours contre les décisions de l’INPI

IV - Défense de la marque

- Nouvelle définition de la contrefaçon

- Amélioration de la protection des marques de renommée

- Nouveaux délits de contrefaçon

avec :
Julien CANLORBE
Avocat à la Cour

Payant
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