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oct13

Etat de la jurisprudence sur les fins de non-recevoir tirées des clauses de règlements amiables préalables

Modes alternatifs de réglement des litiges
Le — 18:00 – 20:00
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Mis à jour le 20 juillet 2021


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Etat de la jurisprudence sur les fins de non-recevoir tirées des clauses de recours amiables préalables 

Intervenante :

  • Natalie Fricero, Professeure des Universités, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

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