Future maman : Vous êtes collaborateur libéral

Vos droits en cas de naissance ou d'adoption :

• RIN - Article 14.3
• RIBP - Article P14-0-3
• RIBP - Article 16-1 du modèle de contrat de collaboration (Maternité) - Annexe VI

Votre Protection

• RIN - Article 14.4
• RIBP - Article 14.0.4

Vos démarches :

Il est indispensable de contacter le service social de l'Ordre des avocats qui vous guidera dans toutes les démarches et vous adressera un récapitulatif détaillé et personnalisé

Baya MOUSSAOUI
Assistante sociale
Tél. : 01 44 32 48 61
Email : bmoussaoui@avocatparis.org

Démarches à effectuer auprès de votre centre RSI

Maternité

• Le plus tôt possible : envoi de la déclaration de grossesse. Le RSI vous enverra un carnet de prestation maternité.
• 7e mois de grossesse : envoi du feuillet du carnet de prestation maternité « allocation forfaitaire de repos maternel, 1efraction »
• Si votre arrêt commence entre 44 jours et 14 jours avant le début de la date présumée de l'accouchement, envoi du feuillet « indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité »
• Si votre arrêt est antérieur à 44 jours avant la date présumée d'accouchement, envoi du feuillet « prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ». Le feuillet « état pathologique » peut être utilisé.
• Pendant le congé maternité : envoi du feuillet « prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, 1e période de 15 jours consécutifs » suivi de l'envoi du feuillet de la 2e période de 15 jours consécutifs
• A la naissance : envoi du feuillet « Allocation forfaitaire de repos maternel, 2e fraction » (certificat d'accouchement à remplir par les professionnels de santé

Paternité

• Vos droits
  Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d'accueil. Il continue de bénéficier au père mais est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître
  Il peut s'agir du conjoint, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin, dès lors qu''ils relèvent à titre personnel du RSI.
  L'indemnité journalière est susceptible d'être versée pendant :
  - 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple
  - 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples

  Vos démarches
  Démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie
  envoi d'un justificatif de filiation de l'enfant à votre égard (production d'un extrait d'acte de naissance ou d'une photocopie du livret de famille

• Adoption

GARANTIE PARENTALITE - Maternité - Adoption - Paternité

• Fiche jointe à retourner completée et signée à AON "Service Prévoyance Barreau de Paris" 28 allée de Bellevue - CS 70000 16918 ANGOULEME Cedex 9 en respectant un délai imparti de 6 mois à partir du début du congé maternité - adoption - parternité
• Maternité : indemnité forfaitaire de 38€ par jour versée : 112 jours en naissance simple, 140 jours en naissance multiple
• Adoption : indemnité forfaitaire de 38€ par jour versée : 70 jours en adoption simple, 112 jours en adoption multiple
• Paternité : indemnité forfaitaire de 25€ par jour versée : de 11 jours consécutifs à 28 jours consécutifs

FORFAIT NAISSANCE VERSE PAR AON aux avocates collaboratrices

• 3232€ adresser l'original d'extrait d'acte de naissance à AON

Démarches à effectuer auprès du cabinet

• Vous devez déclarer votre grossesse au cabinet. Interdiction du rupture du contrat de collaboration ne court qu'à compter de cette déclaration.
• Il est recommandé d'adresser une LRAR ou une lettre portant mention « remise en mains propres ». A tout le moins, un courrier électronique avec accusé de lecture permettra de justifier de l'information au Cabinet

Autres démarches

• CNBF : demander une exonération d'un quart de la cotisation de la retraite de base
• Transmettre un acte de naissance au centre de la sécurité sociale du porteur de la carte vitale à laquelle sera rattaché l'nefant et, le cas échéant, au centre de mutuelle.
• Transmettre un acte de naissance à votre centre d'Allocations Familiales.

Téléchargez la Fiche de demande de versement de prestations ci-dessous