Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
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Fil info n°40 des Affaires publiques du barreau de Paris

Mis à jour le 27 avril 2021

Pour tout savoir des actions d’influence du barreau de Paris, retrouvez le Fil Info n°40 des Affaires publiques.

 

 

 

Au sommaire cette semaine :

  • Information sur l’ordonnance relative à l’interprofessionnalité des professions libérales
  • Présentation du projet de loi « Réforme du Code du travail »
  • Loi Sapin II : le gouvernement lutte contre l’optimisation fiscale et progresse sur l’imposition à  la source
  • Jean-Jacques Urvoas annonce la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
  • L’Assemblée nationale vote le PJL « Crime organisé et Réforme de la procédure pénale »