CRED - Publication d'un jugement

« Par un jugement définitif en date du 30 juin 2022, la 30ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a :

Sur l'action publique :

• Déclaré coupable Monsieur Mohamed LARIBI des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat commis du 8 juin 2018 au 2 octobre 2019 à Saint Nazaire, Seine Saint Denis, et à Paris, d'usurpation de titre, diplôme, ou qualité commis du 16 février 2018 au 20 février 2020 à Saint Nazaire, Villeneuve-Saint-Georges, Bobigny et Paris, et d'escroquerie commis du 11 mai 2018 au 8 juin 2018 à Paris 4ème.

• Condamné Monsieur Mohamed LARIBI à un emprisonnement délictuel de quatre mois.  

• Ordonné à l'encontre de Monsieur Mohamed LARIBI l'affiche du dispositif du jugement sur le site https://www.avocatparis.org/ pour une durée de deux mois, au bénéfice de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris. 

Sur l'action civile :

• Déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris. 

   

• Déclaré Monsieur Mohamed LARIBI responsable du préjudice subi par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, partie civile. 

   

• Condamné Monsieur Mohamed LARIBI à payer à l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, partie civile, la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral, et 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.  

• Ordonné l'exécution provisoire.

  »