Editorial

Vous vous installez, quelles formalités remplir ?

Je m'installe

Mis à jour le 26.05.2015

Vous allez exercer à titre individuel et changez d’adresse, il convient d’adresser soit : 

  • Le titre de propriété et copie du règlement de copropriété
  • La copie du bail professionnel ou commercial 
  • La convention de sous-location conforme aux dispositions du Règlement Intérieur (annexe XVIII du RIBP). 

Il convient de télécharger la « déclaration de domicile professionnel » en bas de l'article et de l’accompagner des pièces justificatives de vos conditions d’exercice.

Vous trouverez également un contrat de sous location et de mise à disposition de moyens d’exercice conforme à l’annexe XVIII du RIBP.

Dès que le SEP aura eu connaissance de votre changement de coordonnées, vous recevrez un courrier confirmant l’enregistrement de ces modifications qui apparaîtront sous 24 heures dans l’annuaire sur le site de l’Ordre.

Pour plus d’informations sur les formalités administratives liées à votre exercice professionnel, vous pouvez téléchargez le guide de l’exercice professionnel en bas de l'article.

Contactez l’Ordre :

Tél : 01 44 32 47 82
sep@avocatparis.org