Editorial

Vous créez une structure d’exercice (SCP, SELARL, SELAS, AARPI…)

Je m'associe

Mis à jour le 28.03.2017

Pour créer une structure, l’avocat doit être libre au préalable de tout engagement antérieur. Si ce n’est pas le cas, il convient d’adresser le procès-verbal de retrait de la structure au sein de laquelle il exerçait auparavant en qualité d'associé. (cf article 7 de la loi du 31 décembre 1971).

LES PIÈCES À FOURNIR au service de l'exercice professionnel, 11 place dauphine 75001 paris.

Pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

  • un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n’est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux.

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)

  • un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n’est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux ;
  • la liste des associés exerçant la profession au sein de la société ;
  • la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.

Pour les associations et AARPI

  • un exemplaire de la convention d’association ou de AARPI (article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Quelle que soit la forme de la structure, les statuts devront être accompagnés :

  • du bail ou de la convention de sous-location conforme aux dispositions de l’annexe XVIII du RIBP ;
  • du numéro de téléphone, de télécopie et de l’adresse mail de chaque associé ;
  • de la liste des collaborateurs et des contrats de collaboration de la nouvelle structure.