Editorial

Vous créez une structure d’exercice (SCP, SELARL, SELAS, AARPI…)

Je m'associe

Pour créer une structure, l’avocat doit être libre au préalable de tout engagement antérieur. Si ce n’est pas le cas, il convient d’adresser le procès- verbal de retrait de la structure au sein de laquelle il exerçait auparavant. (cf article 7 de la loi du 31 décembre 1971).

LES PIÈCES À FOURNIR

Pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

  • un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n’est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux.

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)

  • un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n’est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux ;
  • une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés (article 4 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993) ;
  • la liste des associés exerçant la profession au sein de la société ;
  • la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.

Pour les associations et AARPI

  • un exemplaire de la convention d’association ou de AARPI (article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Quelle que soit la forme de la structure, les statuts devront être accompagnés :

  • du bail ou de la convention de sous-location conforme aux dispositions de l’annexe XVIII du RIBP ;
  • du numéro de téléphone, de télécopie et de l’adresse mail de chaque associé ;
  • de la liste des collaborateurs et des contrats de collaboration de la nouvelle structure.