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Vous créez une structure d’exercice (SARL, SAS, SELARL, SELAS, AARPI…)

Mis à jour le 23.09.2019

Vérifiez que vous avez bien toutes les pièces à fournir au service de l'exercice professionnel !

LES PIÈCES À FOURNIR au service de l'exercice professionnel UNIQUEMENT PAR COURRIER POSTAL, 11 place dauphine 75001 paris.

Pour les sociétés :

  • un exemplaire des statuts paraphés et signés et, si la désignation n’est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux ;
  • la liste des associés exerçant la profession au sein de la société ;
  • la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.

Pour les associations et AARPI

  • Un exemplaire paraphé et signé de la convention d’association ou de AARPI (article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Quelle que soit la forme de la structure, les statuts devront être accompagnés

1/ du numéro de téléphone, de télécopie et de l’adresse mail de chaque associé et de la liste des collaborateurs et des contrats de collaboration de la nouvelle structure

2/ du justificatif du siège de la structure d'avocats :

  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article  P.48.3 et à l’annexe XVIII-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plan des locaux

ou Contrat avec un Centre d’affaires à temps plein conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XVIII-C du RIBP

ou Bail professionnel, mixte ou commercial

ou Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libéral.

Une fois le dossier complet et conforme reçu, il sera présenté au Conseil de l'Ordre pour examen.

La délibération du Conseil de l'Ordre sera adressée par mail dans les jours suivant le Conseil de l'Ordre qui statue tous les mardis.

Cette délibération est nécessaire à  l'enregistrement des structures auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.