Spécialisations
Les avocats peuvent exercer une activité généraliste et pratiquer indifféremment toute matière juridique.
Ils peuvent également, du fait de leur pratique quotidienne, n’exercer que dans un domaine bien précis du droit. On dit alors que l’avocat a une activité dominante. Néanmoins, si l’avocat souhaite que cette activité dominante soit officiellement reconnue et en faire usage sur son papier en-tête, il devra passer un examen spécifique.L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un entretien de validation des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet entretien, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans.
Chaque spécialisation contient elle-même des « qualifications spécifiques » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat.
Le candidat à l’obtention d’une mention de spécialisation peut solliciter, s’il le souhaite, le bénéfice « d’une qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.
La spécialisation est attestée par un certificat de spécialisation et l’avocat peut, dès lors, utiliser le logo officiel.
L’avocat ne peut détenir plus de deux certificats de spécialisation et devra justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.
Les différentes mentions de spécialisation et leurs qualifications spécifiques
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine :
- Droit de la famille
- Droit des successions et donations
- Droit du patrimoine
- Droit du surendettement
- Responsabilité civile
- Droit des mineurs
Droit du dommage corporel :
- Réparation du préjudice corporel
Droit des assurances :
- Assurances des particuliers
Droit des étrangers et de la nationalité :
- Droit des étrangers en France
Droit pénal :
- Droit pénal général
- Droit pénal des affaires
- Droit de la presse
Droit immobilier :
- Construction
- Urbanisme
- Copropriété
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux et professionnels
- Expropriation
- Droit des mines
Droit rural :
- Baux ruraux et entreprise agricole
- Droit des produits alimentaires
- Droit de la coopération agricole
Droit de l'environnement
Droit public :
- Droit électoral
- Collectivités locales
- Fonction publique
- Droit public économique
- Droit public européen et communautaire
Droit de la propriété intellectuelle :
- Droit des brevets
- Droit des marques
- Droit des dessins et modèles
- Propriété littéraire et artistique
Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication :
- Droit de l'informatique et des télécommunications
- Droit de la publicité
Droit commercial, des affaires et de la concurrence :
- Procédures collectives et entreprises en difficulté
- Ventes de fonds de commerce
- Droit de la publicité
Droit bancaire et boursier :
- Droit bancaire et financier
- Droit boursier
- Fusions et acquisitions
Droit des transports :
- Transport aérien
- Transport maritime
- Transports terrestre
Droit des sociétés :
- Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Fusions et acquisitions
Droit des associations et des fondations :
- Droit des associations et fondations
Droit fiscal et droit douanier :
- Fiscalité des particuliers
- Fiscalité de l'activité professionnelle
- Fiscalité internationale
- Fiscalité du patrimoine
- T.V.A.
- Fiscalité immobilière
Droit social :
- Droit du travail
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale :
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la protection sociale
Droit du crédit et de la consommation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence :
- Droit de la concurrence
- Droit de la consommation
- Droit de la distribution
- Droit des réglementations professionnelles
- Droit européen de la concurrence
- Contrats internationaux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution :
- Mesures d'exécution forcée
- Mesures conservatoires
Droit international et de l’Union européenne :
- Droit public européen et communautaire
- Contentieux devant les juridictions européennes
- Droit européen de la concurrence
- Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
- Contentieux internationaux
- Contrats internationaux
Droit de la santé
Droit de l’arbitrage
Droit du sport
Droit de la fiducie
Les principaux textes relatifs aux spécialisations
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat
- Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Sources
- Guide pratique «Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats», CNB Commission Formation | Novembre 2011






