IMPORTANT : Une intervention informatique est prévue le 29/05 toute la journée, au TGI de Paris .
Les dossiers seront inaccessibles et le greffe ne pourra pas envoyer de courriels

Mission de l’avocat

Nous vivons dans un monde de droit, c’est une réalité.
Droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit commercial, droit pénal ou droit public : le droit est omniprésent dans la vie quotidienne et influe sur la plupart des choix personnels et professionnels.

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Déontologie de l'avocat

Serment

Prestation de sermentTout jeune avocat doit prêter serment avant de pouvoir exercer, lors d'une cérémonie au cours de laquelle chacun s'engage solennellement à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat. 

Des valeurs fondamentales

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». 

A l'origine religieux, le serment de l'avocat date de l'ordonnance de Philippe le Hardi de 1274. Avec les siècles, il a pris une dimension plus politique. C'est aussi une déclaration d'indépendance de l'avocat vis-à-vis des pouvoirs publics. 

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Honoraires de l'avocat

 

 Fixation des honoraires

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l’accord du client ;
Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).

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Spécialisations

Les avocats peuvent exercer une activité généraliste et pratiquer indifféremment toute matière juridique.

Ils peuvent également, du fait de leur pratique quotidienne, n’exercer que dans un domaine bien précis du droit. On dit alors que l’avocat a une activité dominante. Néanmoins, si l’avocat souhaite que cette activité dominante soit officiellement reconnue et en faire usage sur son papier en-tête, il devra passer un examen spécifique.L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un entretien de validation des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet entretien, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans.

Chaque spécialisation contient elle-même des « qualifications spécifiques » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat.

Le candidat à l’obtention d’une mention de spécialisation peut solliciter, s’il le souhaite, le bénéfice « d’une qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

image002La spécialisation est attestée par un certificat de spécialisation et l’avocat peut, dès lors, utiliser le logo officiel.

L’avocat ne peut détenir plus de deux certificats de spécialisation et devra justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.

Les différentes mentions de spécialisation et leurs qualifications spécifiques

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine :

  • Droit de la famille
  • Droit des successions et donations
  • Droit du patrimoine
  • Droit du surendettement
  • Responsabilité civile
  • Droit des mineurs

Droit du dommage corporel :

  • Réparation du préjudice corporel

Droit des assurances :

  • Assurances des particuliers

Droit des étrangers et de la nationalité :

  • Droit des étrangers en France

Droit pénal :

  • Droit pénal général
  • Droit pénal des affaires
  • Droit de la presse

Droit immobilier :

  • Construction
  • Urbanisme
  • Copropriété
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Expropriation
  • Droit des mines 

Droit rural :

  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • Droit des produits alimentaires
  • Droit de la coopération agricole

Droit de l'environnement  

Droit public :

  • Droit électoral
  • Collectivités locales
  • Fonction publique
  • Droit public économique
  • Droit public européen et communautaire

Droit de la propriété intellectuelle :

  • Droit des brevets
  • Droit des marques
  • Droit des dessins et modèles
  • Propriété littéraire et artistique

Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication :

  • Droit de l'informatique et des télécommunications 
  • Droit de la publicité

Droit commercial, des affaires et de la concurrence :

  • Procédures collectives et entreprises en difficulté
  • Ventes de fonds de commerce
  • Droit de la publicité

Droit bancaire et boursier :

  • Droit bancaire et financier
  • Droit boursier
  • Fusions et acquisitions

Droit des transports :

  • Transport aérien
  • Transport maritime
  • Transports terrestre

Droit des sociétés :

  • Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  • Fusions et acquisitions

Droit des associations et des fondations :

  • Droit des associations et fondations

Droit fiscal et droit douanier :

  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité internationale
  • Fiscalité du patrimoine
  • T.V.A.
  • Fiscalité immobilière

Droit social :

  • Droit du travail

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale :

  • Droit de la sécurité sociale
  • Droit de la protection sociale

Droit du crédit et de la consommation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence :

  • Droit de la concurrence
  • Droit de la consommation
  • Droit de la distribution
  • Droit des réglementations professionnelles
  • Droit européen de la concurrence
  • Contrats internationaux

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution :

  • Mesures d'exécution forcée
  • Mesures conservatoires 

Droit international et de l’Union européenne :

  • Droit public européen et communautaire
  • Contentieux devant les juridictions européennes
  • Droit européen de la concurrence 
  • Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
  • Contentieux internationaux
  • Contrats internationaux

Droit de la santé 

Droit de l’arbitrage 

Droit du sport 

Droit de la fiducie

Les principaux textes relatifs aux spécialisations

Sources

  • Guide pratique «Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats», CNB Commission Formation | Novembre 2011

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