Article

Violences faites aux femmes : un texte bientôt devant le Parlement

Mis à jour le 30.09.2019

Alors même que le premier Grenelle contre les violences conjugales se tient jusqu’au 25 novembre prochain, l’examen d’une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes  débutera le 2 octobre en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant de se poursuivre en séance le 10 octobre. Le texte sera défendu par le député LR Aurélien Pradié.

Ce texte a pour vocation de renforcer les outils existants en matière de lutte contre les violences conjugales (Proposition de loi AN n° 2201, 2019-2020). Il est articulé autour de quatre points :

1. L’ordonnance de protection (art. 1 et 2)

Il est notamment envisagé d’autoriser la délivrance d’une ordonnance de protection quand bien même la victime n’aurait pas porté plainte et de de ramener à 144 heures le délai pour statuer à compter de la saisine du juge (au lieu des « meilleurs délais » actuellement).

2. La généralisation du déploiement du bracelet électronique (art. 3, 4, 5 et 6)

Aujourd’hui au stade d’expérimentation, ce dispositif devrait être généralisé. Par ailleurs, il est envisagé d’élargir le recours à cet outil de protection tant en préventif (avant jugement) qu’en sentenciel.

3. La mise en place d’une aide en faveur du logement (art. 7)

Le texte prévoit d’introduire un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection, contraintes ou désireuses de quitter le domicile conjugal (prise en charge de la caution locative, de la garantie locative, etc.).

4. Le Téléphone Grave Danger (art. 8 et 9)

Il est prévu de faciliter l’accès au TGD, en l’attribuant sur simple demande de la victime au procureur de la République, donc sans aucun intermédiaire.

Le gouvernement pourrait profiter de l’examen de ce texte pour y déposer des amendements conformes à ses engagements en matière de lutte contre les violences conjugales.

Le barreau de Paris suivra avec attention l’examen de cette proposition de loi, sur laquelle il a été auditionné le 24 septembre dernier. Il participe par ailleurs au groupe de travail constitué auprès de la Chancellerie dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.