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Accueil Veille professionnelle du 25 juin 2019

Article

Veille professionnelle du 25 juin 2019

Mis à jour le 27.06.2019

Découvrez votre veille juridique de la semaine.

Publication au bulletin officiel du ministère de la justice de quatre circulaires en matière pénale 

Lire toute la veille 

Le Conseil constitutionnel censure l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision refusant la demande de sortie sous escorte d'une personne en détention provisoire

La cour d’ assises perd toute compétence pour statuer sur la détention provisoire dès qu’ elle a ordonné le renvoi de l’ affaire à une session ultérieure 

Focus sur ... le rapport d'information relatif à la taxation des titres de séjour 

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