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Puis-je signifier mes conclusions en appel par e)barreau ?


La convention sur la signature électronique signée le 13 décembre 2011 entre le premier président de la cour d'appel et les bâtonniers du ressort de la cour (en ligne sur le site de l'ordre : rubrique « tout savoir sur e- barreau », puis « e-barreau et cour d'appel ») prévoit dans son annexe 2 que la majorité des actes et avis peuvent être transmis au greffe de la cour.

Toutefois il est précisé que le dépôt des conclusions au greffe ne vaut pas signification entre avocats.

La chancellerie doit en effet prendre un arrêté technique conformément aux dispositions de l'article 748-6 du CPC.

Dans cette attente tous les actes qui peuvent être remis au greffe par le RPVA doivent impérativement être notifiés entre avocat sur support papier (Art 673 du CPC) ou signifiés par les huissiers audienciers de la cour d'appel (Art 672 du CPC) dont le bureau se trouve au premier étage de l'escalier T de la Cour. Les actes sont assujettis à des timbres huissier audiencier de la Cour, en vente au BRA.

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