Editorial

Textes afférents à la non déductibilité de la taxe sur les bureaux

Mis à jour le 02.11.2015

Conformément à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, à compter du 31 décembre 2015, pour les exercices clos, la déductibilité du résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France (l’Article 231 ter du CGI) est supprimée. 

Cette suppression est expressément visée à l’article 39-1-4° du CGI, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 consultable sur Legifrance et dans la Doctrine Administrative n° BOI-ANNX-000121-20150401.