Editorial

Dépêche relative au dispositif Télérecours en matière d'aide juridictionnelle

Exercice professionnel

Mis à jour le 23.01.2017

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a rendu obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, la plupart des personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a rendu obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, la plupart des personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.

1. Dispositif Télérecours

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions
administratives (Conseil d’État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées par voie électronique. Elle offre aux parties comme aux juridictions une
accessibilité immédiate au contenu de l’ensemble des dossiers. Tous les documents y sont consultables, téléchargeables et imprimables.

Télérecours accepte les documents comportant une signature électronique conforme aux prescriptions de l’article 1316-4 du code civil.

2. Dispositions relatives à Télérecours

Les juridictions administratives transmettront de manière dématérialisée les attestations de fin de mission aux auxiliaires de justice par le biais de l’application Télérecours. Pour rendre
cette mesure effective, l’attestation dématérialisée envoyée par l’application doit avoir la même valeur justificative qu’une attestation papier délivrée physiquement par un greffe.

Afin de leur conférer la même valeur, le 3° de l’article 48 décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique complète l’article 13 du règlement de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux CARPA annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 par une mention de l’attestation dématérialisée transmise par Télérecours.

Cette attestation de fin de mission comporte désormais, à la place de la signature, le nom du greffier en chef, avec la mention « signé ». Elle ne comporte donc plus de signature manuscrite. Elle est directement adressée à l'auxiliaire de justice via l'application Télérecours.

Depuis le 1er janvier 2017, l’avocat peut se faire rétribuer par la CARPA sur la présentation de l’AFM dématérialisée délivrée par Télérecours et de l’accusé de mise à disposition de ce courrier délivré par l’application.

L'Ordre des avocats de Paris vous propose une formation de "prise en main", gratuite et validante au titre de la FCO, à l'application Télérecours, les :

Prenez connaissance des fonctionnalités de l’application Télérecours en cliquant ici.

 

  •         MARDI 21 FEVRIER 2017  de 14h à 16h
            Salle du conseil de l'Ordre - Palais de Justice
            Cliquez ici pour vous inscrire
     
  •         JEUDI 2 MARS 2017  de 13h15 à 15h15
            Salle du conseil de l'Ordre - Palais de Justice
            Cliquez ici pour vous inscrire
     
  •         VENDREDI 24 MARS 2017 de 12h à 14h
            Salle du conseil de l'Ordre - Palais de Justice
            Cliquez ici pour vous inscrire