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Retour sur les 4e Assises du droit du sport

Mis à jour le 25.07.2019

Les 4e Assises du droit du sport se sont tenues à la Maison du barreau les 9 et 10 juillet derniers dans le cadre des 1ers Jeux internationaux des barreaux organisés par le barreau de Paris.

Le vice-bâtonnier Basile Ader a ouvert l’événement en rappelant que « L'avocat et le sport c'est une grande histoire. L'avocat comme le sportif aime la compétition, les défis, l'esprit de camaraderie, il aime gagner et surtout il aime le respect des règles ! ».

Les 300 participants ont ensuite pu échanger sur le rôle de l’avocat dans le sport avec les nombreux intervenants –acteurs du Mouvement sportif (fédérations sportives, clubs, syndicats de sportifs, agents sportifs, sportifs, etc.), avocats et juristes, élus du sport, etc.  – et assister aux différents ateliers pratiques dédiés à des questions d’actualité spécifiques à certains sports ou acteurs du sport.

 

Alexandre Durand, fondateur et directeur général des Éditions Droitdusport.com, qui organisaient les Assises en partenariat avec le barreau de Paris, revient sur ces deux journées d’échanges, et plus généralement sur l’avenir de l’avocat dans le sport.

1/ Quels grands enseignements avez-vous retenus de ces deux jours d'échanges ?

Les 4e Assises du droit du sport ont accueilli plus de 300 participants et ont donné lieu à deux jours d’échanges riches. Le Grand Colloque consacré à « L’Avocat dans le Sport » a permis de cerner le champ des missions et de l’accompagnement du sportif ou des structures sportives par l’avocat.

Qu’il s’agisse de la justice sportive, des aspects patrimoniaux et extra-patrimoniaux d’une carrière sportive, de la réglementation applicable, l’avocat intervient comme un auxiliaire de justice prêt à défendre les intérêts de son client, qu’il s’agisse d’un sportif, d’un club ou d’une instance, mais également à challenger la régulation et la justice du sport, participant ainsi à une évolution du droit en adéquation avec la réalité sportive et les corpus juridiques tels que les principes généraux du droit, les libertés et droits fondamentaux, et les principes des droits européens (de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe).

En effet, les clients de l’avocat spécialisé en droit du sport, qu’ils soient athlètes, entraîneurs, clubs ou dirigeants de club, sont confrontés très régulièrement à la justice, notamment dans le domaine disciplinaire, du fait de leur adhésion à la fédération sportive en charge d’organiser les compétitions auxquelles ils participent. Ainsi, face au pouvoir disciplinaire, alors que le sportif est souvent fragilisé, à défaut d’avoir nécessairement une connaissance de ses droits et des garanties qui doivent lui être apportées, l’avocat vient jouer un rôle important à ses côtés, afin que les procédures conduites et les décisions prises respectent des principes de droit tels que l’indépendance, l’impartialité ou la proportionnalité.

Dans ce contexte disciplinaire, l’avocat intervient également comme un challenger de la justice du sport. Au plan national, l’avocat plaide tout d’abord devant les différentes commissions juridiques ou disciplinaires instituées par les fédérations et ligues nationales, puis il « challenge » les décisions de ces instances devant les juridictions de droit commun lesquelles relèvent, selon les pays, soit de la justice civile, soit de la justice administrative. Au plan international, il représente ses clients devant les différentes commissions instituées par les fédérations internationales que d’aucuns qualifient de « tribunaux internes » ainsi que devant le Tribunal arbitral du sport de Lausanne, lequel statue tantôt en première instance, tantôt en appel selon les règlements fédéraux applicables. Pour contester les sentences de ce tribunal, il dispose d’un recours très limité devant le Tribunal fédéral suisse. Si l’on entend par justice sportive celle qui est rendue par les instances fédérales et par le Tribunal arbitral du sport, il ne fait aucun doute que l’avocat est devenu depuis une vingtaine d’années un véritable acteur de ce système et qu’en le challengeant systématiquement, il a très largement contribué à son amélioration. Cependant, il reste encore du chemin à parcourir pour que l’on puisse effectivement considérer qu’il existe une justice sportive internationale autonome et respectueuse des droits de la défense et des libertés fondamentales. Les dernières décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme dans les affaires Mutu et Pechstein sont une illustration parfaite du rôle essentiel que l’avocat joue pour la construction d’une meilleure justice du sport.

Par ailleurs, l’avocat intervient également pour conseiller son client face à une médiatisation croissante du sport professionnel. En effet, la « monétisation » du droit à l’image a pris une ampleur jusqu’alors inégalée et conduit les sportifs à s’entourer de conseils stratégiques et juridiques afin de maîtriser au mieux l’exploitation de leur image.

2/ Plus généralement, pensez-vous que le statut d'avocat mandataire de sportifs se développe dans les prochaines années ?

Depuis 2011, un nouvel article 6 ter relatif à l’activité d’« avocat mandataire sportif » a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques applicable aux avocats.

S’il est légitime de s’interroger sur l’intérêt pour un avocat de se prévaloir de la qualité d’avocat mandataire sportif – l’avocat étant par essence le représentant et conseiller naturel de ses clients, sportifs ou pas d’ailleurs – il n’en demeure pas moins intéressant d’affirmer clairement que l’avocat a le droit de prendre toute sa place dans ce milieu. La loi de 2011 avait pour but d’étendre le champ d’action de l’avocat à d’autres professions et de lui permettre clairement l’exercice de l’activité de mandataire sportif. Les avocats l’ont bien compris, près de 360 avocats parisiens étant inscrits sur la liste des avocats mandataires à ce jour.

Certes, l’avocat mandataire sportif doit se soumettre à un certain nombre d’obligations imposées aux agents sportifs : interdiction de rémunération lorsque le sportif est mineur, obligation de transmission de son mandat à la fédération délégataire, etc. Le respect de certaines de ces obligations posent une réelle difficulté au regard des règles déontologiques. Dans le même temps, l’avocat mandataire sportif ne bénéficie pas de certains avantages accordés aux agents sportifs. Il ne peut être rémunéré que par son client, alors que l’agent sportif a la possibilité de se faire rémunérer par l’autre partie contractante. Il ne peut pas signer un mandat exclusif pour une durée déterminée étant soumis au principe du mandat révocable ad nutum.

Surtout, la question a été débattue depuis plusieurs années de la possibilité même pour l’avocat d’intervenir « comme un agent sportif » (caractère accessoire de cette activité, nature commerciale de l’activité de courtage, etc.) et des modalités de cette intervention. Les débats ayant eu lieu aux 4Assises du droit du sport et la position tranchée du vice-bâtonnier de Paris Basile Ader ont semblé clarifier les choses. Oui les avocats peuvent intervenir en qualité d’« agent », oui ils peuvent être rémunérés en proportion du montant du salaire négocié pour leur client sportif, donc oui ils doivent prendre toute leur place sans scrupules dans le cadre de cette activité et ne pas être simplement au service des agents, par exemple, pour valider des contrats. Les oppositions fortes exprimées par certains agents sportifs ne doivent pas laisser croire que les avocats ne sont pas légitimes. Le vice-bâtonnier Basile Ader a d’ailleurs indiqué que si des incertitudes subsistaient, il fallait remonter celles-ci à la Chancellerie pour qu’elles soient levées au plus vite.

Attention toutefois aux pratiques illicites, par exemple le prête-nom d’un avocat au profit d’un tiers lorsque celui-ci ne dispose pas de la licence d’agent et n’est donc pas autorisé à exercer cette activité. Rien n’empêche en revanche un partenariat fructueux entre avocats et agents.

3/ Quel marché potentiel représente pour les avocats la protection des données personnelles du sportif ?

Le sport est entré dans l’ère du Big data. De plus en plus, c’est donc la question de la protection des données personnelles du sportif qui se pose. Performances sportives, stades connectés, contrôles antidopage, licences sportives, paris sportifs, autant d’activités qui conduisent les fédérations sportives, les clubs, les entraîneurs, les diffuseurs, les opérateurs de paris et d’autres sociétés privées à collecter, utiliser, contrôler et, parfois, monétiser des données relatives aux sportifs.

Ce mouvement sans précédent de constitution de « bases de données » dans le sport pose légitimement la question de la protection des données personnelles des sportifs.

L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018 marque un tournant, car il fait désormais peser la responsabilité de la conformité des données sur les structures (fédérations, clubs, etc.) qui les collectent, sous peine d’être sanctionnées.

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, on se rend compte que la protection des données personnelles du sportif est devenue un sujet de préoccupation important pour les avocats du sport, tant pour ceux chargés de la défense des intérêts individuels d’un athlète que pour ceux chargés d’accompagner les clubs, les fédérations, mais également les équipementiers.

En outre, l’enjeu de la préservation de l’intégrité des compétitions a conduit à la mise en place d’un système de lutte contre le dopage qui, concrètement, permet de collecter énormément de données médicales sur les sportifs. La question de l’utilisation et de l’accès à ces données, notamment au regard du respect de la vie privée du sportif, interroge évidement les avocats. De même, la potentielle utilisation des données relatives aux performances sportives pour justifier la rupture d’un contrat de travail est susceptible de créer des contentieux.

Nul doute que la protection des données personnelles du sportif constitue un grand défi à relever dans les prochaines années ainsi qu’un nouveau marché pour les avocats du sport.