Qu’est ce qu’une sociétés civile ?

 


Ce type de sociétés est marqué par un fort intuitu
personae. Ces sociétés peuvent avoir pour objet l’exercice d’une profession libérale réglementée telle que : avocats, notaires, architectes, géomètres expert, médecins...

• La société civile professionnelle : SCP

• La société d’exercice libéral : SEL (Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). L’objet de ces sociétés peut également être la mise en commun de moyens utiles à l’exercice d’une telle profession.

• La société civile de moyens : SCM

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