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Réforme des retraites : 49-3 et « commission Perben »

Mis à jour le 04.03.2020

Le Premier Ministre a décidé, le 29 février dernier, d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, mettant ainsi fin au débat sur le texte à l’Assemblée nationale.

Deux motions de censure ont été déposées par le groupe LR et par les groupes de gauche réunis. Elles ont été rejetées le 3 mars et le projet de loi a été par conséquent adopté en première lecture. Il va être transmis au Sénat pour une lecture qui devrait intervenir après les élections municipales.

Le barreau de Paris a publiquement regretté le passage en force du Gouvernement sur un texte qui, en l’état, n’apporte aucune garantie aux avocats quant au maintien de leur régime autonome de retraites.

Le barreau de Paris ne manquera donc pas de se mobiliser lors de l’examen du projet de loi au Sénat et participe d’ores et déjà à la réflexion sur la saisine du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, suite à la dernière réunion avec les représentants de la profession, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a proposé la mise en place d’une commission « afin de répondre clairement sur les demandes des avocats d’ici la fin avril ». Cette commission a été confiée à Dominique Perben, ancien garde des Sceaux. Les pistes évoquées sont de trois ordres : augmenter l’aide juridictionnelle, conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat et enfin, appliquer le taux de TVA réduit de 10 % aux honoraires d’avocats.

Malgré ce signal envoyé à la profession, le barreau de Paris regrette qu’aucune donnée chiffrée n’ait été donnée concernant la revalorisation de l’aide juridictionnelle. Surtout, ces annonces ne mettent pas fin à la mobilisation du barreau de Paris contre la réformes des retraites.