Article

Réforme de la justice pénale des mineurs : le point avec la vice-bâtonnière Dominique Attias

Mis à jour le 30.09.2019

Le gouvernement a entamé une réforme de la justice pénale des mineurs qui devrait entrer en application le 1er octobre 2020, à l’issue d’un débat devant le Parlement. Aujourd’hui les professionnels de l’enfance, tout comme les avocats, n’espèrent aucune amélioration, voire craignent une dégradation de cette justice.

Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris, membre du conseil de l’Ordre, fait le point sur cette réforme en cours.

– Des propositions du barreau de Paris ont-elles été reprises dans l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ? Si oui, lesquelles ?

Dominique Attias : Aucune des propositions du Barreau de Paris n’a été reprise dans l’ordonnance du 11 septembre 2019 – la position du Barreau de Paris étant d’ailleurs pour partie la même que celle des magistrats – bien que nous ayons été reçus par la Chancellerie.

– Pensez-vous que ce nouveau texte apportera de réelles améliorations dans le traitement de la justice pénale des mineurs ?

D. A. : Ce nouveau texte n’apportera pas d’amélioration dans le traitement de la justice pénale des mineurs.

Il n’est pas plus lisible que l’ordonnance du 2 février 1945 qui sera abrogée, puisqu’il fait en permanence référence au code pénal et au code de procédure pénale alors qu’il nous était annoncé un code autonome.

De surcroît, l’éducatif est de moins en moins pris en compte. Le répressif prime ; il est créé une audience, dite « audience unique » qui, en définitive, est une comparution immédiate du mineur, possible dès l’âge de 13 ans, les critères à disposition du procureur étant extrêmement larges.

En outre, la détention provisoire sera toujours possible et le traitement des 16/18 ans n’est pas amélioré, loin de là.

– Le gouvernement a choisi de procéder par voie d'ordonnance mais le texte fera malgré tout l'objet d'un débat au Parlement. Qu'en attendez-vous ?

D. A. : Nous n’en attendons malheureusement pas grand-chose, dans la mesure où le texte va être examiné au Parlement, semblerait-il avant l’été 2020, pour entrer en application le 1er octobre 2020.

Il faudrait que de nombreux parlementaires, qui se sont jusqu’à présent bien peu intéressés à ce domaine, se mobilisent. Or, les enfants ne votant pas et la politique étant à l’heure beaucoup plus politicienne qu’autre chose, il est à craindre que seuls quelques parlementaires experts montent au créneau.

La « République en marche » risque, « comme un seul homme », de suivre les instructions du gouvernement.

Tous les professionnels de l’enfance vont se mobiliser.

Une grande journée dont le titre sera en principe : « Justice des enfants : le point de l’éducation » est organisée le 21 novembre prochain à l’Assemblée nationale, qui accueillera non seulement les parlementaires de tous bords mais également tout le public de professionnels qui peut être intéressé. La presse sera la bienvenue.

Vous pouvez également retrouver l’interview de Dominique Attias du 24 septembre 2019 sur le plateau de BFM TV : https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/retour-en-france-de-trois-meres-jihadistes-et-neuf-enfants-22-2409-1189210.htm