Article

Réforme de la justice : communiqué commun Avocats/Magistrats dans l’intérêt des justiciables !

Mis à jour le 25.11.2019

Nous demandons le report de l’entrée en vigueur des décrets d’application fixée au 1er janvier 2020 et alors que ces textes n’ont toujours pas été publiés à ce jour !

Magistrats et avocats dénoncent l'improvisation du gouvernement !

Lire le communiqué