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Réforme de la justice : communiqué commun Avocats/Magistrats dans l’intérêt des justiciables !

Mis à jour le 25.11.2019

Nous demandons le report de l’entrée en vigueur des décrets d’application fixée au 1er janvier 2020 et alors que ces textes n’ont toujours pas été publiés à ce jour !