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Réforme de la justice : avocats et magistrats obtiennent le report de l’entrée en vigueur !

Mis à jour le 28.11.2019

Grâce à l’importante mobilisation de notre profession depuis plusieurs semaines, unie aux côtés des magistrats, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du décret portant réforme du divorce et d’une partie du décret portant réforme de la procédure civile.

En effet, dans un communiqué commun en date du 22 novembre, avocats et magistrats dénonçaient ensemble les graves atteintes qu’une entrée en vigueur de ces textes au 1er janvier 2020 porterait aux intérêts des justiciables, et demandaient en conséquence son report.

Cette mobilisation a donc porté ses fruits : la direction des Affaires civiles et du Sceau et la direction des Services judicaires ont décidé le 26 novembre de reporter au 1er septembre 2020 l’entrée en vigueur :

  •  de la réforme du divorce ;
  •  des dispositions du projet de décret portant réforme de la procédure civile qui généralisent l’assignation avec « prise de date ».

Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation « sans date » demeurera applicable aux procédures suivantes :

  •  la procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire;
  •  les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales;
  •  les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce;
  •  la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

Toutefois, les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Aussi, nous maintenons notre demande de report de l’entrée en vigueur des décrets dont la publication n’est annoncée que pour le 22 décembre prochain.

D’ores et déjà, nous vous proposons une réunion d’information sur les projets de textes le 9 décembre prochain. Nous vous attendons nombreux.