Editorial

Récupérer ses codes «formateur», une démarche utile

Comprendre ma formation

Mis à jour le 12.04.2017

Vous êtes avocat ou un cabinet et vous dispensez des formations ? Pensez à déclarer votre activité en tant qu'organisme de formation !

Prévue par le code du travail, cette démarche administrative repose sur l’article L6351-1 qui dispose que « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l’article L. 6351-3 ».

Le Conseil national des barreaux a d’ailleurs normé les modalités d’application de la formation continue pour les avocats par une décision prise le 25 novembre 2011.

Toutes les informations pratiques et utiles au dépôt d’un dossier en vue de l’attribution d’un numéro formateur sont disponibles sur le site de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France).