Editorial

Rappel : nouvelle réglementation européenne

Chronique

Mis à jour le 16.02.2017

15 février 2017

 

A partir du 25 mai 2018, une nouvelle réglementation européenne obligera la désignation d'un Délégué à la Protection des Données, nouvelle appellation du Correspondant Informatique et Libertés, dans toute structure qui s'occupera de traitements exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle (telle que la lutte contre la fraude et le blanchiment) et si les activités de base consistent en des traitements à grande échelle de données sensibles (lorsqu'il s'agit du cœur de métier).

Cette nouvelle réglementation ne s'appliquera pas aux avocats exerçant à titre individuel mais est susceptible de s'appliquer aux structures d'exercice des avocats.

Il est urgent de se préoccuper de nous conformer à la réglementation et de désigner chaque fois que possible un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) interne ou externe.

A vos déclarations !