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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

PROCES VERBAL

Acte de procédure établi par un officier public et exposant des observations ou des dépositions.

 

 

 

L'expulsion

Vous êtes propriétaire, vous avez obtenu la résiliation du bail ou le bail est arrivé à terme mais votre locataire ne veut pas quitter les lieux ? Vous voulez savoir comment faire libérer les lieux ?

Vous êtes locataire, vous voulez connaître vos droits lorsque vous êtes menacé d’expulsion ?

Qu’est-ce que l’expulsion ?

L’expulsion consiste à contraindre l'occupant d'un logement à quitter les lieux, au besoin par la force.

Dans quelles hypothèses pouvez-vous procéder à l’expulsion de votre locataire ?

Vous pouvez procéder à l’expulsion de votre locataire si le locataire ne veut pas libérer les lieux, dans les cas suivants :

- Soit vous avez obtenu la résiliation judiciaire du bail (le locataire ne payait pas ses loyers et charges, n’entretenait pas le logement…)

- Soit le bail est arrivé à terme et le locataire n’a plus le droit de rester dans les lieux

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous-même procéder à l'expulsion; une décision de justice est indispensable, et seul un huissier de justice peut la mettre à exécution.

Quelles sont les conditions de  l’expulsion ?

Un locataire ne peut pas être expulsé directement par le propriétaire, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse reprendre les lieux. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le locataire ne peut être expulsé en cours de bail que par application de la clause résolutoire contenu dans le contrat ou si le propriétaire obtient du juge la résiliation du bail. Il peut être expulsé à la fin du contrat de bail s’il ne libère pas les lieux de son plein gré.

Quelle est la procédure d’expulsion ?

Une fois la décision de justice obtenue, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice afin que celui-ci délivre au locataire un commandement de libérer les lieux pour une date précise.

L’huissier est également tenu d’informer le préfet du département pour que le relogement du locataire puisse être organisé.

Si le locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier peut faire appel aux services de police.

Le locataire dispose-t-il d’un délai pour quitter les lieux ?

Le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter du commandement pour libérer les lieux, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à son déménagement.

Ce délai peut être supprimé par le juge dans certains cas (expulsion des squatters….).

Existe-t-il des périodes pendant lesquelles un locataire ne peut pas être expulsé ?

Le locataire ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si son relogement est assuré, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou s’il s’agit de squatters.

De plus, l’expulsion ne peut pas se faire avant 6h et après 21h, ni les jours fériés ou chômés, sauf accord du juge.

Faut-il nécessairement une faute du locataire pour pouvoir procéder à l’expulsion ?

L’expulsion frappe le plus souvent un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (paiement du loyer et des charges, maintien dans les lieux alors que le bail a expiré…), mais l’expulsion peut aussi intervenir sans aucune faute de la part du locataire (arrêté préfectoral autorisant la démolition de l’immeuble…).

Le locataire peut-il demander un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Le locataire peut demander au juge des délais supplémentaires si le relogement pose des difficultés. Ces délais peuvent aller de 1 mois à un an, le juge accorde un délai en tenant compte de la situation du locataire (l’âge et de l’état de santé du locataire, des charges de famille, de ses efforts pour apurer la dette de loyers), et du propriétaire (propriétaire de 81 ans doit pouvoir compter légitimement  sur ses revenus locatifs…).

Le juge compétent est le juge des référés avant la délivrance du commandement de quitter les lieux, ou le juge de l'exécution après la délivrance du commandement de quitter les lieux.

Lorsque le locataire obtient des délais supplémentaires, doit-il verser un loyer au propriétaire ?

Le locataire qui obtient des délais supplémentaires après le jugement d’expulsion n’a plus de loyer à payer puisque le contrat de bail a pris fin. Il est cependant tenu de verser au propriétaire une indemnité d’occupation dont le montant est fixé par le juge. 

Que doit faire le locataire lorsqu’il est convoqué par le tribunal de grande instance ?

Le locataire doit se rendre à l’audience, il peut être représenté par un parent (conjoint, concubin, partenaire pacsé, parents ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus) muni d'un pouvoir. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée, dans ce cas le locataire a la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle pour les frais d’avocat.

Que deviennent les biens du locataire en cas d’expulsion ?

Lors de l’expulsion, l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où placer les meubles à ses frais.

S'il n'a pas de lieu où déposer les meubles, ceux-ci peuvent rester sur place. La loi offre au locataire expulsé un délai d'un mois pour les retirer. Si ce délai n’est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères et le propriétaire récupèrera enfin la pleine jouissance de son bien.

Que peut faire un locataire qui reçoit un jugement d’expulsion ?

- Le locataire peut faire appel du jugement dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement par huissier et de quinze jours s’il s’agit d’une ordonnance du juge des référés. L’appel étant suspensif, le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision d’appel. Si l’appel est fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de la décision d’expulsion.

- Le locataire peut s’adresser à l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou aux associations agréées pour la mise en œuvre de la loi sur le logement opposable (loi DALO).