| HOMOLOGATION Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement. |
Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.
Droit Pénal
La libération conditionnelle
Vous êtes incarcéré, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle.
La constitution de partie civile
Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile.
Rendre visite à un détenu
Mis à jour le Jeudi,1er mars 2012 14:58
Vous avez un proche incarcéré, soit dans l’attente d’un procès (prévenu) soit condamné définitivement, vous souhaitez lui rendre visite ?
La circulaire du 20 Février 2012 définie d'une part les modalités des visites et, d’autre part, les conditions de remise ou d’envoi d’objets aux personnes détenues.
Les violences conjugales
Lorsque vous êtes victime de violences conjugales, vous avez droit à la protection de vos intérêts ; cette protection a été renforcée par la loi du 9 juillet 2010. Vous pouvez également obtenir la condamnation pénale de l’auteur des violences en portant plainte.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mis à jour le Mardi, 20 décembre 2011 11:20
Vous êtes l’auteur d’une infraction pénale (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans permis…), vous pouvez reconnaître les faits qui vous sont reprochés par le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
