Le couple et la déclaration des impôts

Comment procéder à la déclaration de vos revenus lorsque vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage ?

Comment faire la déclaration des impôts pour un couple marié ?

Un couple marié ne représente qu’un seul foyer fiscal au regard des impôts. Ainsi, ils ne doivent souscrire qu’une seule déclaration commune quelque soit leur régime matrimonial.

Des partenaires pacsés peuvent-ils souscrire une déclaration commune ?

Oui, une fois pacsés les partenaires doivent souscrire une déclaration commune.

La souscription d’une déclaration commune est-elle possible pour les concubins ?

Non, lorsque vous vivez en concubinage, chaque personne doit effectuer sa propre déclaration fiscale.

En quoi consiste une déclaration commune ?

Lors de la souscription d’une déclaration commune, les personnes mariées ou pacsées sont soumises conjointement à l’impôt sur le revenu. Elles sont tenues solidairement du paiement de l’impôt, les services fiscaux peuvent demander à l’un ou l’autre le paiement de la totalité de l’impôt dû.

La souscription d’une déclaration commune permet d’augmenter le nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial permettant de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts (un couple sans enfant représente deux parts, tandis que dans l’hypothèse d’une déclaration séparée chaque personne ne dispose que d’une seule part).

La déclaration commune, obligation ou simple faculté ?

Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration commune est une obligation. Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées :

- Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.

- Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

- En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts.

Les mêmes dérogations existent pour les couples pacsés se trouvant dans une situation équivalente (sans la deuxième, qui n’est pas applicable).

Comment faire si vous vous mariez ou pacsez en cours d’année ?

Pour l’imposition des revenus 2011 (à déclarer en 2012), cet avantage a été supprimé. Ainsi, un couple marié au cours de l’année 2011 ne devra souscrire qu’une seule déclaration commune pour tous les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2011. Il est également possible d’opter pour une déclaration distincte des revenus de l’ensemble des revenus de l’année du mariage ou du PACS.

Comment sont pris en compte les enfants à charge d’un couple marié ou pacsé ?

Les enfants mineurs ou majeurs (jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures) rattachés au foyer fiscal d’un couple marié ou pacsé doivent être déclarés dans la déclaration commune en tant que personne à charge. Les revenus éventuels de ces enfants sont rajoutés à ceux des parents.

Chaque enfant à charge ouvre droit à une demi part supplémentaire jusqu’au troisième enfant. A compter du troisième enfant à charge, vous disposez d’une part supplémentaire par enfant à charge.

Comment sont pris en compte les enfants de concubins ?

Les enfants des concubins, lorsqu’ils sont communs aux deux concubins, doivent être déclarés à la charge de l’un ou de l’autre des parents (les deux parents ne peuvent pas déclarer le même enfant à charge). Tous les enfants peuvent être comptés à la charge d’un seul des parents ou bien répartis entre les parents. En cas de garde alternée, les parents se partagent par moitié les parts ou demi-parts.

En revanche, lorsqu’il y a des enfants issus de relations antérieures ceux-ci ne peuvent pas être rattachés à votre concubin actuel, seul le concubin parent de l’enfant doit les déclarer à sa charge.

Lorsque vous vivez en concubinage et que vous avez déclaré vos enfants à votre charge, est-il possible de changer et déclarer vos enfants sur la déclaration de votre concubin l’année suivante ?

S’il s’agit d’enfants communs, le rattachement peut varier d’une année à une autre mais il doit refléter la réalité et ne doit pas être réalisé dans le seul but de diminuer les revenus de l’autre parent.

Que faire en cas de divorce ?

Pour les revenus 2011 (divorce au cours de l’année 2011), Chacun des époux divorcés devra faire une déclaration distincte cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs perçus au cours de l'année entière. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs seront répartis par moitié.

La séparation de fait suffit-elle pour la souscription de déclarations séparées ?

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. La situation fiscale du couple marié ne change pas. Une déclaration conjointe de l’impôt sur le revenu doit être établie aux services fiscaux même pendant la séparation.

Il est cependant possible de faire une déclaration d’imposition sur le revenu séparément si le couple est séparé de fait et a des revenus distincts (2 salaires).Chaque époux devra donc remplir une déclaration individuelle et payer sa part d’imposition.

En revanche, si l’un des époux n’a pas de revenus alors une déclaration commune doit être faite.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un des membres du couple ?

Si votre conjoint ou votre partenaire décède en cours d’année, vous devez remplir deux déclarations :

- dans les six mois suivant le décès, une déclaration doit être souscrite pour le foyer fiscal (vous, le conjoint décédé et les éventuelles personnes à charge), pour les revenus perçus au 1er janvier de l’année jusqu’au jour du décès.

- A la date normale des déclarations de revenus, vous devez effectuer une déclaration personnelle, vous déclarez les revenus perçus à compter de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année du décès.

 L’année du décès vous bénéficiez du même nombre de parts qu’avant le décès (2 parts pour un couple sans enfant, 2.5 parts pour un couple avec un enfant…)

Pour les années suivantes, si vous avez au moins un enfant à charge vous serez assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts (ainsi, vous aurez 2.5 parts pour un enfant à charge, 3 parts pour deux enfants à charge…).

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