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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

REQUÊTE

Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).

 

 

 

Le licenciement pour motif personnel

Vous risquez un licenciement pour motif personnel ? Comprenez vos droits et vos moyens de défense, afin d’agir plutôt que subir. Votre employeur doit accomplir des démarches spécifiques et il doit toujours motiver le licenciement, à défaut vous pouvez obtenir la remise en cause du licenciement et/ou des indemnités.

Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour une raison ou un fait inhérent à la personne du salarié. Il peut s’agir d’un fait qui est reproché personnellement au salarié. Comme pour tout motif de licenciement, le motif personnel invoqué par l’employeur doit être réel et sérieux.

Exemples : la désorganisation consécutive à des absences répétées pour maladie, l’insuffisance professionnelle, les mauvais résultats ne peuvent justifier un licenciement que s'ils procèdent soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la mésentente ne peut justifier la rupture du contrat de travail que lorsque qu’elle a provoqué un dysfonctionnement au sein de l’entreprise.

Le licenciement pour motif personnel est-il nécessairement un licenciement pour faute ?

Non, la faute n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement pour motif personnel, une insuffisance professionnelle peut suffire. Mais un licenciement pour motif personnel peut également revêtir un caractère disciplinaire et sanctionner un comportement fautif du salarié. Selon la gravité de la faute imputable au salarié, l’employeur peut être dispensé de verser certaines indemnités afférentes à la rupture.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement pour motif personnel ?

Lorsqu’elle est due, l’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis de 1/5 + 2/15 de mois pour les années suivantes.

L’indemnité légale de licenciement est le minimum prévu par le code du travail, la convention collective, un accord d’entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité d’un montant supérieur, c’est alors cette indemnité qui vous sera versée.

L’indemnité de licenciement et vos impôts ?

Les indemnités légales de licenciement (1/5e du salaire brut jusqu’à dix ans d’ancienneté et 1/5e + 2/15e pour les années suivantes) sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu et des charges sociales. Lorsque l’indemnité de licenciement est supérieure au minimum légal ou conventionnel, l’impôt sur le revenu et les charges sociales sont dues sur une partie du montant de l’indemnité.

L’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l’indemnité de préavis sont  imposables et soumises à charges sociales, comme le salaire.

Le licenciement pour motif personnel ouvre-t-il droit à l’assurance chômage ?

Oui, vous avez droit au versement de l’assurance chômage dès lors que vous perdez votre travail involontairement, quel que soit le motif de licenciement (y compris en cas de faute lourde).  

Votre état de santé peut-il justifier un licenciement pour motif personnel ?

En principe non, l’employeur ne peut pas fonder son licenciement sur votre état de santé pour vous licencier. Mais, il est possible pour l’employeur de vous licencier du fait de vos absences répétées ou prolongées en raison de votre état de santé, lorsque celles-ci perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire votre remplacement définitif. L’employeur ne peut vous licencier que si ces perturbations entraînent pour lui la nécessité de procéder à votre remplacement définitif, par l’embauche d’un autre salarié, ce qu’il devra démontrer en cas de contestation et sous réserve de respecter la clause de garantie d’emploi prévue éventuellement dans votre convention collective.

La présence du salarié est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable de licenciement ?

Non, le salarié n’a pas l’obligation de se rendre à l’entretien, son refus ne peut pas constituer une faute. Son absence n’interdit pas à l’employeur de notifier le licenciement dans les délais prescrits.

Quelle est la durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif personnel ?

La durée du préavis varie selon l’ancienneté et la catégorie de l’emploi occupé. Elle est de 3 mois pour un cadre en principe, de deux mois pour un employé ayant une ancienneté supérieure à deux ans et un mois pour un employé qui à moins de deux ans d’ancienneté. En dessous de six mois d’ancienneté, la loi ne prévoit pas de préavis mais votre contrat de travail ou votre convention collective peut en prévoir.

En toute hypothèse, il convient de se reporter systématiquement à la convention collective applicable dans l’entreprise afin de connaître la durée du préavis.

Par ailleurs, le licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de son droit au préavis.

Pouvez-vous être dispensé d’effectuer un préavis ?

Le préavis est obligatoire en cas de licenciement, sauf dans les hypothèses de faute grave ou faute lourde. L’employeur peut vous dispenser d’effectuer un préavis même lorsque vous n’avez pas commis de faute, mais il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis pour la durée du préavis, correspondant aux avantages et salaires que vous auriez perçus si vous aviez effectuer votre travail pendant la durée du préavis. Cette indemnité est généralement versée chaque mois, à échéance normale de paiement du salaire.

Lorsque le salarié est dispensé de préavis, il ne cesse de faire partie des effectifs de la société qu’à l’issue de l’échéance de celui-ci. Ainsi, il ne peut commencer une nouvelle activité professionnelle sans en avoir averti son employeur qui cessera de lui verser son salaire pour la durée restante du préavis.

Est-il possible de contester le licenciement pour motif personnel ?

Oui, le licenciement pour motif personnel peut être contesté pour irrégularité de procédure, lorsque l’employeur ne suit pas la procédure, mais aussi pour absence de cause réelle et sérieuse. La contestation se fait devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail du salarié, ou du lieu du domicile du salarié si celui-ci est accompli en dehors de toute entreprise ou à son domicile, ou du siège social de l’entreprise.

Quel est le délai légal pour contester votre licenciement ?

Le licenciement peut être contesté dès la réception de la lettre de notification, pendant un délai de cinq ans.

Que se passe-t-il en cas d’inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur ?

Le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant du non-respect par l’employeur des règles de procédure : en principe 1 mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés. A défaut, le montant du préjudice est apprécié souverainement par les juges.

Par ailleurs, cette indemnité est due qu’à la condition que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En effet, les deux indemnités ne sont pas cumulables.

Que se passe-t-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde donc des dommages et intérêts au salarié en réparation de son préjudice. Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, il aura au moins droit à 6 mois de salaires.

L’employeur peut-il embaucher une autre personne à votre poste suite à votre licenciement pour motif personnel ?

Oui, l’employeur peut embaucher une autre personne pour le même poste suite à un licenciement pour motif personnel.

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