avocat-pourquoi-comment


Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

FAUX ET USAGE DE FAUX

Un faux est un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement (fausse facture, faux passeport…). Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

 

 

 

L'accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ? Connaissez-vous les critères permettant de faire reconnaître un accident du travail et les modalités de votre indemnisation ?

Quelle est la définition exacte d’un accident du travail ?

C’est un évènement imprévu et involontaire, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion à toute personne travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeur.

Quelle est la différence entre accident du travail et accident de trajet ?

L’accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet aller ou retour entre d’une part son lieu de travail, et d’autre part :

  • - La résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial.
  • - Le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, lorsqu’il est situé en dehors de l’entreprise.

Le lieu de travail est donc toujours à l’une ou l’autre des extrémités du trajet, mais l’accident n’a pas lieu aux lieux et temps de travail du salarié.

Comment déclarer un accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail, doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. C’est  l’employeur qui déclare l’accident  du travail à la CPAM dont dépend le salarié au plus tard 48 heures après en avoir été informé.

En cas de refus de l’employeur d’établir la déclaration, la victime peut y procéder elle-même auprès de son organisme

Vous devez consulter au plus vite un médecin pour faire constater votre état afin qu’il établisse le certificat médical initial.

Comment est indemnisé un accident du travail ?

Le salarié victime d'un accident du travail pourra percevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail médicalement constatée. En principe, le salaire est maintenu à 60% du salaire journalier de base  pendant les 28 premiers jours et à 80% à compter du 29ème jour. Votre convention collective peut prévoir des règles d’indemnisation plus favorables. Toutefois, ce montant est plafonné..

De plus, vos soins médicaux sont pris en charge à 100% sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels de soins médicaux et sans avoir à faire l’avance des frais.

Quelles sont les personnes couvertes par la protection des accidents de travail ?

Tous les salariés de l’entreprise sont couverts par la législation sur les accidents de travail, quelque soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise et quelle que soit leur ancienneté, y compris les salariés en période d’essai ou préavis, ou les stagiaires en entreprise.

Les jours d’arrêt en raison d’un accident de travail sont-il pris en compte pour le calcul des congés payés ?

L’arrêt de travail en raison d’un accident de travail est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés pendant une durée maximale d’un an ininterrompue.

Quelles sont les modalités de reprise de votre emploi après un accident du travail ?

Vous devez consulter le médecin du travail afin qu’il statue sur votre aptitude à reprendre ou non vos fonctions dans le cadre d’une visite médicale dite de reprise.

L’employeur doit-il impérativement vous réintégrer au même poste après votre retour ?

Oui, à l’issue de la période de suspension du contrat, si le médecin du travail vous a déclaré apte, vous devez retrouvez votre emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’employeur est-il tenu de vous proposer un nouveau poste lorsque vous êtes déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ?

Oui, En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement majorée. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour tenter de procéder au reclassement. A défaut de reclassement ou de licenciement dans ce délai d’un mois, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.

Lorsque votre contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail, pendant combien de temps êtes-vous protégé contre un licenciement ?

Le licenciement est interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident. Aucune limite dans le temps n’est fixée concernant la durée de la suspension du contrat de travail. Toutefois, une absence trop prolongée qui nuirait au bon fonctionnement de l’entreprise pourrait justifier un licenciement. Toutefois, votre convention collective peut prévoir une garantie d’emploi.

Vous êtes donc protégé jusqu’à la délivrance d’un certificat définitif établi par le médecin du travail à l’occasion de la visite de reprise.

Que risque un employeur qui vous licencie lorsque vous êtes en arrêt en raison d’un accident du travail ?

La rupture prononcée durant la suspension du contrat de travail est nulle, s’il est démontré qu’elle est liée à l’état de santé et/ou à l’accident. Le salarié peut donc demander sa réintégration ou préférer une indemnisation.

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur lorsque votre contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ?

Non, lorsque votre contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail vous ne pouvez pas y mettre fin par le biais de la rupture conventionnelle.

Que risque un salarié qui exerce une activité rémunérée pendant un arrêt faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières qui constituent un revenu de remplacement. Par principe, le versement de ces indemnités est conditionné à la suspension de toute activité professionnelle.

Le salarié qui exerce une activité rémunérée durant cette période s’expose non seulement au remboursement des indemnités journalières mais aussi à une pénalité financière. 
 

http://www.facebook.com/Barreau2Paris
http://twitter.com/
https://plus.google.com/
http://fr.linkedin.com/