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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

CAS FORTUIT

Evènement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l’on ne pouvait ni prévoir ni éviter.

 

 

 

Le regroupement familial

Vous vivez en France et votre famille est à l’étranger, vous souhaitez faire venir votre famille auprès de vous. Qui peut demander un regroupement familial ? Quels sont les membres de famille concernés ? Comment faire la demande ?

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial consiste en une installation durable sur le territoire français, d’étrangers venus rejoindre un membre de leur famille résidant habituellement en France.

Quels sont les membres de votre famille que vous pouvez faire venir en France au titre du regroupement familial ?

Concernant la famille qui peut venir, les liens de parenté sont strictement limités. Il s’agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple n’ayant pas atteint la majorité.

Ainsi, un concubin ne peut pas faire l’objet d’un regroupement familial même si des enfants sont issus de cette union. Ces derniers peuvent cependant faire l'objet du regroupement familial si le demandeur justifie qu'il en a la garde.

Les autres membres de la famille, parents, frères et sœurs, ne peuvent pas rentrer dans le processus de regroupement familial.

Si votre état d’origine autorise la polygamie, est-il possible de faire venir toutes vos épouses et vos enfants en France au titre du regroupement familial ?

Non, la polygamie étant interdite en France, seule la première épouse et les enfants issus de cette union peuvent venir au titre du regroupement familial.

Les autres épouses sont considérées comme concubines et ne peuvent pas rentrer en France par le biais du regroupement familial, les enfants issus de ces unions peuvent faire l’objet d’un regroupement familial si le demandeur justifie qu’il en a la garde.

Est-il possible de faire venir un enfant adopté dans le cadre d’un regroupement familial ?

Oui, les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière ou simple peuvent venir en France dans le cadre d’un regroupement familial. La vérification de la régularité de l’adoption se fait par le procureur de la république près le tribunal de grande instance du domicile du demandeur saisi par l’OFII.

Il en est de même pour les enfants maghrébins confiés à un résident par un acte de kafala.

Quelles conditions devez-vous remplir pour faire une demande de regroupement familial ?

L’étranger qui souhaite faire venir sa famille, doit avoir résidé en France depuis au moins dix-huit mois de façon continue et régulière, ce délai est d’un an pour les ressortissants algériens. Il doit en outre être en situation régulière c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

Pouvez-vous faire une demande de regroupement familial lorsque vous êtes titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant » ?

Oui, il est possible de faire une demande de regroupement familial par des personnes titulaires d’une carte de séjour mention « étudiants ».

Quelles sont les ressources prises en compte pour une demande de regroupement familial ?

Le demandeur doit pouvoir justifier de ressources suffisantes et stables pour satisfaire les besoins de sa famille. Le demandeur doit également disposer d’un logement lui permettant d’accueillir et d’héberger les membres de sa famille dans des conditions normales et décentes. Il ne doit pas forcément être propriétaire du logement, une location ou même une mise à disposition gratuite peut suffire. Un décret précise la superficie nécessaire en fonction de la taille de la famille.

Pour venir en France au titre du regroupement familial est-il nécessaire de maîtriser la langue française ?

Oui, les membres de famille doivent justifier d’une assimilation de la langue française.

Un regroupement familial peut-il vous être refusé ?

Oui, le regroupement peut être refusé à l’un des membres de la famille, pour des raisons de sécurité liées à l’ordre public ou si vous ne remplissez pas les conditions de logement et de ressources nécessaire.

Pouvez-vous contester ce refus ?

Oui, vous pouvez contester ce refus par un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’immigration dans les deux mois de la notification de la décision.

En cas de confirmation de la décision ou de silence gardé plus de deux mois après. Vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence avant l’expiration d’un délai de deux mois.

Cette saisine peut se faire aussi sans passer par la procédure des recours gracieux ou hiérarchique, c’est-à-dire à la réception du refus de regroupement familial. Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois aussi

Comment faire une demande de regroupement ?

Pour faire une demande de regroupement familial vous devez vous présenter personnellement à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration), si vous habitez à Paris.

Votre dossier sera ensuite envoyé à la mairie de votre lieu de résidence afin de vérifier les conditions de logement et de ressources. Ensuite votre dossier est transmis à la préfecture et le préfet dispose d’un délai de six mois pour rendre une décision sur le regroupement.

A défaut de réponse dans les six mois, la demande est rejetée.

En réalité, ce délai est largement dépassé.

Pour un récapitulatif des conditions à remplir, des pièces à fournir et des différentes étapes de la procédure sur le site de l'Ofii : conditions.

Combien de temps les membres de votre famille venus en France au titre du regroupement familial peuvent-ils rester sur le territoire français ?

Lorsque vous arrivez en France par le biais du regroupement familial, une carte de séjour temporaire vous est remise, valable un an portant la mention vie privée et familiale.

Vous pouvez faire une demande de renouvellement au bout d’un an, une autre carte de séjour temporaire vous est alors délivrée. Vous pouvez demander une carte de dix ans, après un délai de deux ans.

Les ressortissants Algériens reçoivent le même titre que la personne qu’ils rejoignent.

Une fois arrivé en France au titre du regroupement familial, votre séjour peut-il être remis en cause ?

Oui, la décision d'admission au séjour des membres de famille au titre du regroupement familial peut être remise en cause après l'arrivée sur le territoire français, voire après la délivrance du titre de séjour.

- D’une part, en cas de rupture de la vie commune, le conjoint entré en France dans le cadre du regroupement familial peut se voir retirer son titre de séjour en cas de séparation ou de divorce dans les trois années qui suivent la délivrance du titre de séjour (excepté les algériens).

- D’autre part, si le demandeur vie en situation de polygamie : si l'étranger qui a demandé le regroupement familial vit déjà en France avec une première épouse, il est procédé au retrait du titre de séjour du conjoint pour lequel le regroupement familial a été demandé ; de même pour les enfants autres que ceux qu'il a eu avec l'épouse installée en France

Toutefois, il existe des hypothèses où la rupture de la vie commune ne fait pas obstacle à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour :

- Il en est ainsi des violences conjugales, dans ce cas le préfet peut accorder le maintien ou le renouvellement du titre de séjour de la victime des violences. Même si les violences ont lieu avant la délivrance de la carte de séjour, dès l'entrée en France, le titre de séjour sera délivré.

- si la rupture de la vie commune est due au décès d'un des conjoints, le couple a eu des enfants et si l'étranger, qui doit être titulaire de la carte de résident, établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à leur entretien et à leur éducation, ce dernier a droit au maintient et au renouvellement de son titre de séjour.

Est-il possible de travailler lorsque vous arrivez en France au titre du regroupement familial ?

Oui, vous avez le droit de travailler, la carte de séjour mention vie privée et familiale est un titre de séjour qui vous autorise à travailler.