L’enfant étranger est une personne âgée de moins de 18 ans qui, n’ayant pas la nationalité française se trouve sur le territoire français.

La plupart du temps ces enfants souhaitent s’établir en France, pour y étudier, pour y résider avec leur famille….Quels sont les droits de ces enfants étrangers ?

L’étranger mineur doit-il détenir un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire français ?

Non, le mineur qui réside en France n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour. Afin de faciliter ses sorties hors du territoire français, le mineur peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), qui lui permettra de justifier la régularité de son séjour sur le territoire français et d’y revenir sans visa.

Quelle est la durée de validité d’un document de circulation pour étranger mineur ?

Le DCEM est valable cinq ans et il est renouvelable.

Comment et où faire une demande du document de circulation pour étranger mineur ?

La demande se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Pour les démarches auprès de la préfecture de Paris : demande de DCEM.

Cependant, la délivrance de ce  document n’est pas automatique et dépend d’une part de la situation administrative des parents, de l’entrée régulière  de l’enfant (regroupement familial) ou à défaut d’une certaine durée de présence en France et de la preuve de sa scolarisation.

La délivrance d’un titre de séjour à la majorité de l’enfant étranger est-elle automatique ?

Certains mineurs ont de plein droit accès à un titre de séjour à leur majorité. Il ne peut pas leur être refusé. Il s’agit des mineurs :

- entrés en France par la procédure du regroupement familial,

- qui justifient avoir résidé habituellement en France avec au moins un de leurs parents (père ou mère) depuis qu'ils ont atteint leurs 13 ans au plus (10 ans pour les Algériens)

- qui ont été confiés, depuis leurs 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines réserves,

dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents", "scientifique"ou "salarié en mission", sous certaines conditions,

- nés en France qui justifient y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,

- dont l'un des parents a obtenu le statut d'apatride,  

- dont l'un des parents a été admis au séjour en France en sa qualité de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous certaines conditions,

- dont l'un des parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,

- d'un ressortissant français entré en France sous visa de long séjour,

- qui ont obtenu le statut de réfugié ou dont l'un des parents a obtenu le statut de réfugié,

- qui remplissent les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France.

Une demande de titre de séjour doit toutefois être adressée à la préfecture (dans les deux mois précédent la majorité)même si vous entrez dans ces cas. Pour faire une demande si vous habitez à Paris : demande de titre de séjour.

Un enfant né en France de parent étranger a-t-il la nationalité française dès sa naissance ?

Non, un enfant né en France de parent étranger n’est pas français à sa naissance. Un titre d’identité républicain lui est délivré pendant sa minorité. La demande doit être faite dans les mêmes conditions qu’un document de circulation pour mineurs étrangers, décrites ci-dessus.

Toutefois, l’enfant dont au moins un des parents est né en Algérie avant le 03 juillet 1962 est Français de plein droit à sa naissance sans aucune formalité.

Dans quelles conditions un étranger mineur peut-il avoir droit à la nationalité française ?

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. 

La nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans si celui-ci réside habituellement en France depuis l'âge de 8 anset avec son consentement personnel.

Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale

La procédure à suivre pour faire la demande si vous habitez à Paris : demande de nationalité.

Un enfant né en France dont l’un des parents est français acquiert-il la nationalité française à la naissance ?

Oui, par filiation. Dans cette hypothèse l’enfant est français.

Un étranger mineur peut-il faire l’objet d’une mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…)?

Non, il n’existe aucun texte juridique qui définisse la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur, on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour.Pour cette raison, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  

Ce n’est d'ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l'obligation d'être titulaires d’un titre de séjour.

Il existe toutefois une exception, les étrangers mineurs qui arrivent en France en infraction à la législation sur l’entrée en France (sans visa, de façon irrégulière), s’ils viennent en passant par un Etat de la communauté européenne peuvent être remis aux autorités de cet état membre. Il s’agit des mineurs « isolés » (à condition qu’il ne soit pas déjà sur le territoire national, c’est-à-dire que le contrôle se fait par exemple aux aéroports) car une fois entré, il bénéficie de l’immunité reconnue aux mineurs étrangers.

Et même dans le cas où le refus d’admission (aux ports et aéroports) s’accompagne immédiatement par la désignation d’un Administrateur ad hoc par le procureur de la république.)

Qu’est-ce qu’un mineur isolé ?

Il s’agit d’un enfant mineur de nationalité étrangère qui arrive en France sans être accompagné d’un adulte pour le prendre en charge.

En raison de cette situation d’isolement, se pose le problème de leur prise en charge, et la désignation d’un représentant légal appelé « administrateur ad hoc » s'impose.

Comment est pris en charge un mineur isolé qui arrive en France ?

Le mineur isolé doit avoir un représentant légal afin d'exercer ses droits, de demander l’asile, d'être scolarisé…

Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le juge des tutelles, saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés, confie la tutelle au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Quels sont les droits d’un mineur isolé qui arrive en France ?

Le mineur peut faire une demande d’asile, s’il obtient le statut de réfugié une carte de séjour valable dix ans lui est remise à sa majorité.

En outre, il peut faire une demande de titre de séjour qui ne peut pas lui être refusé s’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et sous réservedu caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

Le jeune confié à l’ASE après l’âge de seize ans peut demander un titre de séjour à sa majorité s’il justifie posséder des attaches familiales et privées très fortes en France.

Une demande de carte de séjour « étudiants » peut aussi être faite si l’étranger souhaite poursuivre ses études en France.

Celui-ci peut aussi avoir une carte de séjour « vie privée et familiale » s’il est gravement malade et que son état de santé nécessite une prise en charge immédiate.

Que se passe-t-il lorsque les parents d’un enfant mineur font l’objet d’une mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…) ?

Le mineur étranger peut être éloigné du territoire dans l’hypothèse où ses parents  font l’objet d’une mesure d’éloignement et que l’enfant n’a personne susceptible de le prendre en charge en France (famille proche…) et si les parents indiquent expressément être éloignés avec leurs enfants mineurs.

Un enfant mineur peut-il être placé en rétention ?

En principe non, mais des mineurs peuvent être amenés à accompagner leurs parents sous le coup d’une mesure d’éloignement dans un centre de rétention administrative, seulement si les parents souhaitent repartir avec leurs enfants.

Dans l’hypothèse où les parents ne souhaitent pas que leurs enfants les accompagnent et préfèrent les laisser en France, les autorités administratives doivent s’assurer que le mineur souhaite y rester et qu’une personne résidant régulièrement en France peut le prendre en charge (membres de la famille élargie). Le mineur peut aussi demander lui-même à rester en France, l’administration, après avoir recueilli l’accord des parents, doit alors saisir le procureur qui peut saisir le juge des enfants.

Un enfant étranger dont l’un des parents est en situation irrégulière a-t-il la possibilité d’être scolarisé en France ?

Oui. L'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. En effet, le ministère de l’éducation ne peut pas contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard de leur entrée ou séjour en France.

A quelles conditions un étranger mineur peut-il exercer une activité salariée ?

À partir de l'âge de quatorze ans, le mineur peut d'effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires comportant au moins quatorze jours. La durée du travail ne doit pas excéder 39 heures par semaine et 8 heures de travail par jour, et les travaux ne doivent entraîner aucune fatigue anormale.

Les mineurs de quinze ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, s’ils ont moins de seize ans ils devront obtenir au préalable une autorisation de travail (titre de séjour autorisant à travailler).

Après l’âge de seize ans, un mineur peut exercer une activité salariée à plein temps dans la mesure où il est libéré de son obligation scolaire, il doit cependant avoir une autorisation de travail (demande de titre autorisant à travailler).  

Pouvez-vous obtenir des allocations familiales pour vos enfants mineurs nés à l’étranger habitant en France ? 

Les parents de nationalité étrangère peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

Pour cela, la famille doit vivre habituellement et de façon régulière en France. Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un visa, d'un titre ou document provisoire de séjour en cours de validité. Tous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales (par exemple vous ne pouvez pas avoir droit à des prestations familiales pour votre enfant se trouvant en France avec seulement un visa de courte ou de longue durée).

Les enfants doivent aussi être entrés en France de façon régulière s’ils sont nés à l’étranger (regroupement familial…).

Quels sont les droits d’un enfant né en France de parents en situation irrégulière (sans papiers) ? 

Les enfants de sans-papiers ou d’étrangers en situation irrégulière nés en France ne peuvent pas être expulsés. Les parents peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ils peuvent alors soit partir avec leurs enfants nés en France soit décider de laisser les enfants en France après avoir délégué l’autorité parentale à une personne résidant régulièrement en France.