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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

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Droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans en être le propriétaire.

 

 

 

Les droits du conjoint survivant

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?

Le conjoint survivant est-il le seul héritier de son conjoint décédé ?

Le conjoint survivant n’hérite seul qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère.

En ce cas il recueille toute la succession.

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de présence d’enfants issus du même couple et en l’absence de dispositions testamentaires ?

En présence d’enfants communs au défunt et au conjoint survivant, ce dernier a une option entre l’usufruit sur l’ensemble des biens dépendant de la succession, c’est-à-dire un droit d’usage sans en être propriétaire, ou la propriété du quart de ces mêmes biens.

Que se passe-t-il si le défunt laisse d’autres enfants qui ne sont pas issus du même couple ?

Dans ce cas, le conjoint survivant n’a plus d’option, il recueille le quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession du défunt.

Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence d’enfants mais en présence des parents du défunt ?

Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant, le conjoint survivant partage la succession avec ses beaux parents. Le conjoint survivant recueille la moitié des biens en pleine propriété et ses beaux parents l’autre moitié. Dans l’hypothèse où un seul des parents est en vie, le conjoint survivant recueille ¾ des biens et le parent en vie recueille le quart restant.

Est-ce qu’un partenaire pacsé ou un concubin ont les mêmes droits de succession que le conjoint survivant ?

Non, en matière de succession le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas assimilés au conjoint survivant. Le partenaire pacsé n’est pas héritier de son défunt partenaire. Pour qu’il recueille cette succession, il faut que le prédécédé ait établi un testament en sa faveur.

Sans testament, pas de droit pour le partenaire survivant.

Le conjoint survivant a-t-il des droits dans la succession de son ex-conjoint s’il est divorcé ?

Non, le conjoint divorcé n’a plus de droits dans la succession du conjoint dont il est divorcé. Toutefois, dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir dans leur convention soumise à homologation du juge le maintien du bénéfice des dispositions à cause de mort (testament, donation au profit du survivant) au profit du conjoint divorcé.

Que se passe-t-il si l’un des conjoints décède en cours d’instance ?

Si l’un des époux décède pendant la procédure de divorce, le survivant hérite dans les conditions prévues par la loi ou par le testament qui existait s’il n’a pas été révoqué et si le défunt ne l’a pas privé, dès le début de la procédure, de tout droit dans sa succession, au moyen d’un testament.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.  

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?

C’est une personne qui ne peut pas être privée d'une partie du patrimoine du défunt, qui s'appelle la réserve. On ne peut pas déshériter un héritier réservataire qui bénéficie d’un minimum de droits successoraux.

Les héritiers réservataires sont les enfants et des descendants d’eux ainsi que les ascendants du défunt (ses parents).

Le conjoint survivant n’est héritier réservataire qu’en l’absence de ces héritiers réservataires.

Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement servant d’habitation principale au couple ?

Le conjoint survivant occupe à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession du prédécédé, il a droit pendant une année à la jouissance gratuite de ce bine ainsi que du mobilier qui le garnit.

S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.

S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.

Passé ce délai, le conjoint survivant a sur ce même bien un droit d’habitation jusqu’à sa mort ainsi qu’un droit de jouissance du mobilier qui le garnit. Et si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il peut le louer à usage d’habitation ou professionnel afin de se procurer des ressources pour assurer ses nouvelles conditions d’hébergement.

Pour bénéficier de ce droit d’usage, le conjoint survivant doit se manifester dans l’année du décès.

Il est toutefois possible de priver son conjoint survivant de ce droit d’usage et d’habitation à condition de le faire par au moyen d’un testament établi en la forme authentique, c’est-à-dire avec deux notaires ou un notaires et deux témoins.

Naturellement, dans la répartition de l'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant dans la succession.  

Si cette valeur est inférieure à ses droits dans la succession, le conjoint survivant pourra prendre d’autres biens dans la succession.

En revanche si elle est supérieure à ses droits, le conjoint n'a pas à « rembourser » les héritiers. S'il s'agit d'un logement loué, l’avantage se réduit au droit d’usage du mobilier garnissant ce logement.

De plus, lors du partage de la succession, le conjoint survivant bénéficie d’une attribution préférentielle du logement de famille, à condition que ce dernier verse une soulte (somme d’argent) aux autres héritiers.

Le conjoint survivant et les héritiers peuvent s’accorder pour convertir ces droits en une rente viagère ou en un capital.

Est-il possible de diminuer ou d’augmenter les droits du conjoint par testament ?

Oui, il est possible d’augmenter la part du conjoint survivant en établissant un acte appelé donation entre époux ou un testament. Il est également possible de diminuer la part du conjoint survivant, sauf dans l’hypothèse où ce dernier est héritier réservataire.

                                                                                                          

 

                                                                                                          

 

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