| HOMOLOGATION Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement. |
Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.
Droit de la famille
Les droits du conjoint survivant
Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?
La pension alimentaire entre ascendants et descendants
Vous n’avez pas les ressources nécessaires pour subvenir à vos besoins ? La pension alimentaire entre ascendants et descendants vous permet d’obtenir de vos ascendants (parents et grands-parents) ou de vos descendants (enfants, petits enfants), votre prise en charge pour les besoins de la vie courante.
