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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

CREANCIER

Personne à qui la dette est due.

 

 

 

L'assignation à résidence

Il s’agit d’une mesure destinée à obliger un étranger à résider dans un lieu déterminé par l’administration (son domicile ou celui d’un proche), lorsque ce dernier fait l’objet de mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…), qui ne peut pas être exécutée dans l’immédiat pour diverses raisons (état de santé, absence de papier, choix du pays…). Il s'agit de prendre une mesure moins coercitive à l'égard d'une personne pour laquelle l'éloignement est envisageable à court terme. 

L'étranger peut également être assigné à résidence lorsque les centres de rétention manque de place, ou bien lorsqu'il est en rétention et fait la demande d’une assignation à résidence.

L’assignation à résidence est décidée par le préfet lorsque celui-ci a pris une décision de reconduite à la frontière et par le ministre de l’intérieur lorsque ce dernier a prononcé une expulsion ou une interdiction du territoire.

Cette décision doit préciser le lieu de l’assignation, la durée qui ne peut excéder six mois renouvelable plusieurs fois pour la même durée et la périodicité des présentations auprès des services de police (présentation quotidienne voire plusiuers fois par jour). Une mesure d'assignation à résidence sans limitation de durée peut être appliquée à l'étranger qui fait l'objet :

- d'une interdiction du territoitre françaisdéfinitif au titre de l'article 131-30 du code pénal,  

- d'une mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public et assigné à résidence parce qu'il est dans l'impossiblité de regagner son pays d'origine, 

- d'une mesure d'espulsion constituant une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'état ou la sécurité publique. 

Dans ces hypothèses, la durée de lassignation dépend de la circonstance justifiant la mesure. 

Pendant la durée de l’assignation, l'administration peut retirer le passeport ou tout docuement justifiant l'identité de la personne assignée contre remise d'un récipissé, elle peut être assortie d'une autorisation de travail.  

S’agissant d’une assignation forcée, vous ne pouvez pas quittez le lieu sans autorisation, vous devez au préalable demander une autorisation pour quitter les lieux.  

Si vous ne respecter pas cette assignation à résidence, vous encourez une peine qui peut aller de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Il est possible de contester cette décision par un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, lorsque l'assignation à résidence se subsitue à un placement en rétention, le recours doit être exercé dans un délai de 48 heures et le tribunal doit statuer dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. Pour les autres hypothèses d'assignation, le recours est soumis au délai de droit commun soit deux mois. 

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 a créée l'assignation à résidence sous surveillance électronique. elle ne peut s'appliquer à l'égard d'un étranger comme alternative à la rétention seulement si celui-ci est parent d'un enfant mineur résidant en france dont il a effectivement la charge (contribue à son éducation et son entretien depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans).

L'assigantion à résidence sous surveillance électronique interdit à l'étranger de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné. il peut également être contraint à porter un dispositif comportant un emetteur afin de permettre le contrôle à distance de la présence ou de l'absence des lieux dans lesquels il est astreint à résider. 

L'assignation à résidence sous surveillance électronique a une durée de cinq jours, elle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours renouvelable une fois pour la même période. 

 

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