Mis à jour le Mardi, 13 décembre 2011 10:33

Lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement telles qu’expulsion, interdiction du territoire ou encore une reconduite à la frontière, vous pouvez être placé en rétention administrative lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement, pour diverses raisons (impossibilité de trouver un pays de renvoi, absence de papiers pour le voyage de retour…). Toute personne de nationalité étrangère peut faire l’objet d’une rétention à condition d’être majeure (les mineurs ne peuvent pas être mis en rétention administrative). Désormais, avec la loi du 16 juin 2011 n°2011-672, applicable à compter du 8 septembre 2011 (décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011), il est possible de placer en rétention un étranger devant faire l’objet d’une reconduite à la frontière d’office en exécution d’une interdiction de retour, et l’étranger ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant. 

La décision de placement est à l’origine prise par le préfet, elle doit nécessairement être écrite et motivée c’est-à-dire qu’elle doit énoncer clairement les raisons de mise en rétention (la mesure d’éloignement dont l’étranger fait l’objet et pourquoi celle-ci ne peut pas être exécutée immédiatement). Cette décision est notifiée à l’étranger dans une langue qu’il comprend.

Depuis la loi du 16 juin 2011, la durée initiale de la rétention est de cinq jours contre 48 heures auparavant. Au terme de ces cinq joursl’étranger doit soit être mis en liberté soit présenté au juge judiciaire (juge des libertés et de la détention), qui seul peut décider d’une prolongation de la rétention pour une durée de 20 joursau maximum, renouvelable une fois pour la même duréeen cas d’urgence absolue ou de menace grave pour l’ordre public. En revanche, dans l’hypothèse où la personne a été privé de liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire (garde à vue) avant le placement en rétention, le cumul de ces deux mesures ne doit pas dépasser sept jours.

La rétention se fait dans des centres de rétention et non pas dans des prisons. Les personnes qui sont en rétention ont des droits (de visite, d’assistance, de voir un médecin, d’avoir un interprète, droit de communiquer avec votre consulat et une personne de votre choix…).

Lorsque vous êtes retenu dans un centre de rétention, vous avez droit à un avocat,dès l'arrivée au centre de rétention. Si vous n’avez pas les ressources nécessaires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Il y a des permanences d’avocats dans certains centres de rétention, si vous ne connaissez pas d’avocat, le bâtonnier peut vous en désigner un (avocat commis d’office).

Vous pouvez également être aidé par une association : la CIMADE.

Vous pouvez bien entendu contester la décision de mise en rétention par un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de quarante huit heures à compter de sa notification. Ce recours peut comporter la demande d'annulation de la décision d'éloignement qui en constitue le support (expulsion, reconduite à la frontière...) ainsi que l'annulation des décisions accessoires. ou bien vous pouvez demander une assignation à résidence à la place du centre de rétention, par lettre au ministère de l’intérieur. 

Pour contester la prolongation de la rétention, vous pouvez demander une assignation à résidence ou faire appel dans les 24 heures suivant la décision de prolongation, par simple déclaration devant le greffe de la cour d’appel. Si la décision rendue en appel ne vous convient pas, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant la décision de la cour d’appel, par une déclaration auprès du greffe de la cour de cassation.