avocat-pourquoi-comment


Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

PERQUISITION

Mesure d'investigation réalilsée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).

 

 

 

L'avocat commis d'office et l'aide juridictionnelle

Toute personne doit avoir accès à un avocat pour pouvoir bénéficier d’une défense équitable de ses droits, quelles que soient ses ressources, sa nationalité et le fait pour lequel il est poursuivi. Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office de l’avocat, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre.

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour intenter un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction du montant des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocats, les frais de l’expertise, les frais d’huissier de justice.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources fixés chaque année.

La demande d’aide juridictionnelle varie en fonction de l’affaire, s’il s’agit d’une affaire civile (divorce, prud’hommes) ou d’une affaire pénale (vols, violences, crimes…).

Si vous connaissez un avocat et que ce dernier est d’accord pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande. Si vous n’en connaissez pas, l’ordre des avocats désigne un avocat que vous devez contacter.

La réponse de prise en charge ou non par le bureau de l’aide juridictionnelle vous est adressée dans un délai de deux à trois mois.

L’avocat commis d’office vous permet, d’obtenir la désignation d’un avocat lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente (lorsque vous êtes en garde à vue, lorsque vous faite l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que vous demandez son annulation, pour une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale…). Cet avocat est désigné par le bâtonnier ou le président de la cour d'assises sur demande de l’intéressé.

Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler. Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge totalement ou partiellement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ; si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.

L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.

Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.

 

 

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