Le casier judiciaire

Qu’est-ce que le casier judiciaire ? À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?

Le casier judiciaire est un document qui conserve toutes les condamnations pour lesquelles une personne a été condamnée au cours de sa vie. Il s’agit essentiellement de condamnations pénales mais aussi de sanctions commerciales telles que faillite  personnelle, interdiction de gérer…

- Le casier judiciaire comporte trois bulletins, numérotés de 1 à 3 :- Le premier bulletin est un relevé intégral des condamnations de la personne, il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires. L’intéressé, n’y a pas accès, il peut néanmoins prendre connaissance du contenu de ce relevé en adressant une demande écrite au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, mais aucune copie ne peut vous être fournie.

- Le bulletin n°2 regroupe les crimes et les délits sans sursis, il n’est remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limités (demande de naturalisation, accès à un emploi public…)

- Le bulletin n°3 contient toutes les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, il s’agit des condamnations les plus graves. Ce bulletin peut être demandé par l’intéressé lui-même uniquement, aucun tiers même membre de la famille ne peut en faire la demande. Cet extrait peut vous être demandé par votre employeur lors de votre embauche.

Pour faire votre demande 

Il vous est possible de demander au juge, en cours de procès ou plus tard de ne faire figurer la condamnation que sur le bulletin n°1 et non pas sur le 2 ou bien uniquement sur le B1 et le B2 et non sur le B3.

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