L’expulsion est une mesure destinée à obliger un étranger à quitter le territoire français. Le prononcé de l’expulsion est encadré, elle ne peut être prononcée que pour des motifs précis et à l’encontre de certaines personnes.

Le ceseda définit les motifs et les catégories de personnes à l’encontre desquelles un arrêté d’expulsion peut être pris.

Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une expulsion : 

L’expulsion est une mesure administrative qui ne peut être prise que lorsque la présence de l’étranger sur le territoire française présente une menace grave pour l’ordre public ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté ou la sécurité publique. Elle ne peut être destinée qu’à des personnes qui sont déjà sur le territoire français.

Etant précisé qu’un étranger au sens de la loi, est une personne qui n’a pas la nationalité française (soit elle n’a pas de nationalité, soit elle a une nationalité d’un pays autre que la France).

Certaines personnes bien que de nationalité étrangère ne peuvent pas faire l’objet d’une expulsion, en raison de leurs attaches particulières en France (étranger parent d’un enfant français contribuant effectivement à son entretien et son éducation, étranger marié à un conjoint français depuis au moins trois ans, étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans…). Cette protection n’est pas absolue dans la mesure où ces personnes peuvent faire l’objet d’une expulsion en cas d’urgence et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou de la sécurité publique.

D’autres personnes de nationalité étrangère font l’objet d’une protection quasi absolue, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être expulsés que pour des actes relevant d’une particulière gravité (terrorisme…). Il s’agit de :

- les étrangers résidants en France habituellement depuis l’âge de treize ans, ou régulièrement depuis plus de vingt ans

- les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé

- les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et si éducation

- les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.

Les mineurs ne peuvent jamais faire l’objet d’un arrêté d’expulsion directement, il peut être expulsé si ses parents le sont et qu’il n’y a personne pour le prendre en charge en France.

La procédure d’expulsion : 

L’étranger doit être informé qu’une procédure d’expulsion est envisagée à son encontre, un bulletin spécial lui doit lui être notifié quinze jours avant la réunion de la commission d’expulsion, à défaut d’envoi de ce document la procédure peut être annulée.

Le bulletin spécial doit contenir :

- l’énoncé des faits reprochés à l’étranger,

- la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission

- la possibilité de se faire assister par un conseil

- la possibilité de demander l’aide juridictionnelle

- l’indication des voies de recours contre l’arrêté d’expulsion

Auprès de la commission, l’étranger peut exposer les raisons qui militent contre son expulsion, il peut se présenter seul ou assister d’un avocat.

La commission rend un avis sur l’opportunité de l’expulsion, mais cet avis ne lie pas le préfet.

En cas d’urgence, l’étranger n’a pas le droit à l’information préalable et la commission ne se réunit pas. Dans cette hypothèse, c’est le ministre de l’immigration qui prend la décision.

En principe, la personne est renvoyée vers son pays d’origine (dont elle a la nationalité), mais elle peut opter pour un autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Si la mesure d’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement, l’étranger peut être placé en rétention administrative ou assigné à résidence, en attendant la mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion.

Une fois expulsé, l’intéressé ne peut plus revenir en France tant que l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé, cet arrêté entraîne également l’interdiction de pénétrer de nouveau en France. 

Les recours contre l’arrêté d’expulsion :

- L’arrêté d’expulsion peut à tout moment être abrogé par l’autorité qui l’a pris. Si cette demande est adressé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’arrêté, l’autorité compétente doit recueillir l’avis de la commission d’expulsion, en revanche, si la demande est présentée avant cinq ans, l’avis n’est pas sollicité.

En l’absence de demande de la part des intéressés, les arrêtés d’expulsion sont réexaminés tous les cinq ans à compter de leur date d’adoption.

- Un recours en annulation est également possible devant le tribunal administratif et en appel devant la cour administrative d’appel. Le recours auprès du tribunal administratif doit être fait dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Les recours ne sont pas suspensifs. Parallèlement à la requête en annulation, une requête en référé peut être déposée devant le tribunal administratif afin de solliciter la suspension de la mesure d’expulsion.