Lorsqu’un(e) salarié(e) a des dettes, son créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire afin de lui permettre d’obtenir un remboursement de ses créances.

Il s’agit d’une procédure par laquelle le créancier s’adresse à l’employeur du débiteur afin que ce dernier  pratique une retenue sur la rémunération pour le rembourser.

Pour être saisissable la créance doit être certaine (présence d’un titre exécutoire), liquide (d’un montant déterminé et non contesté) et exigible (arrivée à échéance) (i).

Le mécanisme de la saisie sur rémunération répond à une procédure particulière (ii).

Recevoir fréquemment des appels téléphoniques malveillants ou des sms perturbant la tranquillité n’est pas anodin, comment gérer une telle situation ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une solution rapide mais provisoire afin de sauvegarder les droits du requérant. La procédure de référé est strictement prévue par la loi et ne s’applique qu’à des cas limitativement énumérés par la loi. Ainsi, le référé fiscal n’est prévu en matière de sursis de paiement que pour deux hypothèses : celle relative à la constitution de garanties et celle concernant les mesures conservatoires (saisies…). Le juge des référés est par ailleurs compétent pour les contestations liées à la procédure particulière de flagrance fiscale.

La procédure du référé fiscal a été modifiée dernièrement par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

L’expulsion est une mesure destinée à obliger un étranger à quitter le territoire français. Le prononcé de l’expulsion est encadré, elle ne peut être prononcée que pour des motifs précis et à l’encontre de certaines personnes.

L’interdiction du territoire est une peine principale ou complémentaire qui consiste en une défense faite à la personne condamnée de revenir et de séjourner en France. Il s’agit d’une peine susceptible d’être prononcée à l’encontre de personnes de nationalité étrangère ayant commis des infractions pour lesquelles la loi a prévu expressément la possibilité de cette peine complémentaire.