| HOMOLOGATION Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement. |
Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.
Questions de procédure
La convention de procédure participative
La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion. Cette procédure a été instaurée par l’article 37 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, insérée dans le Code civil elle est considérée comme une nouvelle forme de règlement amiable des litiges.
La convention de procédure participative est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012.
La médiation pénale
Il existe plusieurs modes alternatifs permettant de régler une affaire sans passer par un long parcours judiciaire, dont la médiation pénale. Dans cette hypothèse, les parties choisissent de s’en remettre à un tiers pour régler leur différend.
La médiation pénale est une mesure pré judiciaire qui intervient avant le classement sans suite et la décision d’engager des poursuites. Le recours à la médiation pénale est limité aux infractions de faible gravité et pour lesquelles l’auteur a reconnu les faits (injures, menaces, violences légères, vols simples…). Elle a pour objectif d’assurer la réparation du préjudice subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
La procédure disciplinaire
Au travail, la discipline s’impose…. En effet, l’employeur dispose à l’égard de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire, corollaire de son pouvoir de direction, quelle que soit la durée du contrat liant l’employeur à son salarié.
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur définit des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise auxquels le salarié doit se soumettre et peut mettre en œuvre des sanctions à l’encontre de ses salariés en cas de manquements à ces règles. Toutefois, afin de préserver les droits des salariés et éviter tout abus de droit de l’employeur, le code du travail et/ou la convention collective applicable ou le statut du personnel applicable dans l’entreprise organise une procédure disciplinaire que l’employeur doit respecter. La procédure disciplinaire telle qu’elle est prévue aux articles L1332-1 à L1332-5 code du travail est applicable dans les établissements des employeurs de droit privé. Ces dispositions s’appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'assignation à résidence
Mis à jour le Lundi, 12 décembre 2011 09:05
Il s’agit d’une mesure destinée à obliger un étranger à résider dans un lieu déterminé par l’administration (son domicile ou celui d’un proche), lorsque ce dernier fait l’objet de mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…), qui ne peut pas être exécutée dans l’immédiat pour diverses raisons (état de santé, absence de papier, choix du pays…). Il s'agit de prendre une mesure moins coercitive à l'égard d'une personne pour laquelle l'éloignement est envisageable à court terme.
La rétention administrative
Mis à jour le Mardi, 13 décembre 2011 10:33
Lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement telles qu’expulsion, interdiction du territoire ou encore une reconduite à la frontière, vous pouvez être placé en rétention administrative lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement, pour diverses raisons (impossibilité de trouver un pays de renvoi, absence de papiers pour le voyage de retour…). Toute personne de nationalité étrangère peut faire l’objet d’une rétention à condition d’être majeure (les mineurs ne peuvent pas être mis en rétention administrative). Désormais, avec la loi du 16 juin 2011 n°2011-672, applicable à compter du 8 septembre 2011 (décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011), il est possible de placer en rétention un étranger devant faire l’objet d’une reconduite à la frontière d’office en exécution d’une interdiction de retour, et l’étranger ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant.
