La loi de Finances pour 2012 n°2011-1977du 28 décembre 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, prévoit des mesures qui concernent les particuliers. Cette loi s’inscrit dans un plan de rigueur du gouvernement, elle vise donc à redresser la situation économique de la France avec notamment une participation des contribuables particuliers. Cet article reprend les principales mesures susceptibles d’intéresser les particuliers.

- Concernant les impôts :

La loi de Finances pour 2012 prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu 2012 (revenus de l’année 2011), de l’impôt de solidarité sur la fortune, des donations et successions.

Cette loi crée également une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% pour un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000€ pour un célibataire, et entre 500 000 et un million d’euros pour un couple. Au-delà de ces plafonds, la contribution est de 4%.

- Le patrimoine :

La loi de Finances pour 2012 met fin au prêt à taux zéro (PTZ+) accordé par l’Etat lors de l’achat d’un bien immobilier ancien.

Pour les logements de 14 m² ou moins (chambres de bonnes) situés dans des zones de fortes tensions locatives la loi de Finances prévoit l’application d’une taxe dès lors que le loyer dépasse 40€ le m².

Il est également prévu une prolongation du crédit d’impôt accordé aux personnes âgées ou handicapés pour les dépenses concernant leur habitation principale.

La loi réduit l’avantage Scellier pour les actes de vente devenus définitifs à compter du 1^er février 2011, la réduction d’impôt est désormais de 13% au lieu de 22.  

- Les étrangers :

La loi de Finances prévoit que la taxe due pour un visa de long séjour valant titre de séjour devra désormais être réglée dès la demande à l'ambassade ou au consulat. Le visa de régularisation est porté à 340€ dont 110€ non remboursables sont à verser au moment de la demande de titre.

Cette même loi supprime le montant minoré de la taxe en faveur des salariés. L'ensemble des taxes dues à l’OFII sera prochainement revalorisé en fonction de l'inflation. Un décret précisant ces dispositions est en attente.

- Social :

Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont désormais plafonnées à 40,30€ par jour contre 48,43 antérieurement. La différence peut être compensée par l’employeur. Par ailleurs, la loi de Finances crée un jour de carence pour les fonctionnaires (sauf pour les hypothèses de longue maladie, de congés longue durée, d’accident du travail ou maladie professionnelle). Les fonctionnaires ne percevront pas leur rémunération au titre du premier jour d’arrêt.